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    L’action en réajustement du loyer du bail commercial en cas de sous-location : le régime de l’article L. 145-31 du code de commerce, la qualification des contrats et la procédure judiciaire

    La garantie légale d’éviction du cédant de droits sociaux : liberté d’entreprendre, interdiction de rétablissement et sanctions prétoriennes (2022-2026)

    La lettre de voiture et l’avarie de marchandises : réserves à la livraison, forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce et responsabilité du transporteur

    La contestation des décisions d’assemblée générale de copropriété : délai de deux mois, qualité pour agir et motifs d’annulation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

    Transfert de fonctions et restructurations transfrontalières : contrôle fiscal des prix de transfert et valorisation des actifs incorporels

    Capacité de remboursement et reste à vivre en matière de surendettement : calcul légal, charges incompressibles et contrôle judiciaire

    L’action en indemnisation des pratiques anticoncurrentielles : charge de la preuve, présomptions légales et évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Dijon, le 18 décembre 2025, n°2024007836

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00717

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2025P00362

    Tribunal de commerce de Cannes, le 18 décembre 2025, n°2025F00046

    Tribunal de commerce de Sedan, le 18 décembre 2025, n°2025001780

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 18 décembre 2025, n°2025R00060

    Tribunal de commerce de Cannes, le 18 décembre 2025, n°2024F00316

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