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    L’évaluation de l’indemnité d’éviction du bail commercial : la distinction entre indemnité de remplacement et de déplacement, les méthodes de valorisation et le calcul des indemnités accessoires (2023-2026)

    L’action individuelle en responsabilité civile de l’associé contre le dirigeant social : l’exigence prétorienne d’un préjudice personnel et distinct du préjudice social (2021-2026)

    Les dommages intermédiaires en droit de la construction : responsabilité contractuelle pour faute prouvée, régime probatoire et forclusion décennale devant la troisième chambre civile

    La garantie autonome à première demande et l’appel manifestement abusif : autonomie, inopposabilité des exceptions et voies de recours

    Exit tax des sociétés : transfert de siège social, transfert d’actifs et fiscalité des plus-values latentes

    Contestation des mesures imposées de surendettement et suspension des voies d’exécution : pouvoirs du juge des contentieux de la protection, sauvegarde du logement et contrôle de cassation

    Le parasitisme économique et la captation déloyale d’investissements entre opérateurs économiques : caractérisation de la faute, charge de la preuve et indemnisation du préjudice de marché (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2025P00357

    Tribunal de commerce de Nice, le 18 décembre 2025, n°2025RG05580

    Tribunal de commerce de Cannes, le 18 décembre 2025, n°2025F00252

    Tribunal de commerce de commerce de Montpellier, le 18 décembre 2025, n°2025013519

    Tribunal de commerce de Nice, le 18 décembre 2025, n°2025RG02189

    Tribunal de commerce de Sedan, le 18 décembre 2025, n°2025002770

    Tribunal de commerce de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00701

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