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    La promesse unilatérale de vente en droit immobilier : régime de l’option, sanctions de la rétractation et sort de l’indemnité d’immobilisation

    L’exclusion de l’associé en SAS : validité des clauses statutaires, droit de vote de l’associé exclu et fixation du prix de rachat (2022-2026)

    Enquête européenne dans les matériaux de construction : comment qualifier une coordination entre concurrents et mesurer le risque contentieux

    La nullité du cautionnement commercial pour dol : réticence dolosive du créancier, dissimulation de la situation irrémédiablement compromise et libération de la caution

    Article 209 B du CGI et filiales étrangères : régime fiscal privilégié, clause de sauvegarde et contrôle fiscal des bénéfices délocalisés

    Le dénigrement commercial entre opérateurs économiques : liberté d’expression, base factuelle suffisante et réparation du préjudice d’image dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)

    Surendettement et caution solidaire : suspension des poursuites, articulation des recours et sort de la garantie après effacement des dettes

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    Tribunal de commerce de Nantes, le 18 décembre 2025, n°2024009839

    Tribunal de commerce de Nantes, le 18 décembre 2025, n°2025008390

    Tribunal de commerce de Nantes, le 18 décembre 2025, n°2024009226

    Tribunal de commerce de Nantes, le 18 décembre 2025, n°2025007820

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2025001958

    Tribunal de commerce de Angers, le 18 décembre 2025, n°2025013594

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