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    La servitude de passage pour cause d’enclave : conditions de l’état d’enclave, fixation de l’assiette et extinction du droit de passage devant la troisième chambre civile

    La faute séparable des fonctions du dirigeant de société : responsabilité personnelle à l’égard des tiers, critères de gravité et autonomie du préjudice

    Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle anti-fraude du greffier, certificat préalable et risques de redressement fiscal

    Déchéance de la procédure de surendettement : fausses déclarations, dissimulation d’actifs et contrôle judiciaire de l’article L. 761-1 du Code de la consommation

    L’appel d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité contractuelle, croyance légitime et computation du préavis (2023-2026)

    La suspension judiciaire des effets de la clause résolutoire du bail commercial : conditions d’octroi des délais de grâce, pouvoirs du juge des référés et acquisition de plein droit (article L. 145-41 du code de commerce)

    Résidence de tourisme : la renonciation à l’indemnité d’éviction du bail commercial sous le contrôle du juge

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 18 décembre 2025, n°2025F00627

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00384

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00386

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00387

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 18 décembre 2025, n°2025007288

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2025, n°2025010248

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00394

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