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    Article 119 ter du CGI et holdings relais européennes : exonération de retenue à la source sur dividendes, bénéficiaire effectif et clause anti-abus

    Contestation de l’état des créances en procédure de surendettement : pouvoirs du juge, forclusion et voies de recours

    Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions cumulatives de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions de la concurrence déloyale (2023-2026)

    La clause d’indexation du loyer du bail commercial : le régime des clauses planchers, l’interdiction de la distorsion d’indice et la restitution des loyers indûment perçus (articles L. 112-1 du code monétaire et financier et L. 145-39 du code de commerce)

    Troubles anormaux de voisinage : l’action du propriétaire et la responsabilité du bailleur après les arrêts Civ3 de 2025 et 2026

    Les conventions réglementées dans les SARL et les SAS : champ d’application, procédure de contrôle et sanctions des irrégularités (2022-2026)

    La restitution du dépôt de garantie en droit du bail d’habitation : délais légaux, retenues justificatives et régime des sanctions prétoriennes

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2025001874

    Tribunal de commerce de Reims, le 18 décembre 2025, n°2025F05024

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2024002461

    Tribunal de commerce de Nancy, le 18 décembre 2025, n°2025002721

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2024F01997

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 18 décembre 2025, n°2025007649

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 18 décembre 2025, n°2025007310

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