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    Fusions transfrontalières et article 210 A du CGI : régime spécial de faveur, établissement stable et contrôle anti-abus

    Plan conventionnel de redressement : élaboration amiable, exécution des mesures et régime contentieux de la caducité

    L’exécution effective du préavis de rupture des relations commerciales établies : maintien des conditions antérieures, contrôle de l’étiolement d’activité et calcul de la marge sur coûts variables (2023-2026)

    Le droit de repentir et le droit d’option du bailleur commercial : conditions d’exercice, irrévocabilité et conséquences sur le renouvellement du bail (articles L. 145-57 à L. 145-59 du code de commerce)

    La liquidation amiable des sociétés commerciales : missions et responsabilité du liquidateur, apurement du passif et répartition du boni de liquidation (2022-2026)

    La rupture des concours bancaires à durée indéterminée : formalisme du préavis écrit, causes de dispense et responsabilité de la banque

    La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : champ d’application, délais de notification et sanctions de la défaillance de l’entrepreneur devant la troisième chambre civile

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F01185

    Tribunal de commerce de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025R00252

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2024F02206

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00708

    Tribunal de commerce de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00697

    Tribunal de commerce de Reims, le 18 décembre 2025, n°2025F05023

    Tribunal de commerce de commerce de Nantes, le 18 décembre 2025, n°2025008390

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