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    Apport partiel d’actifs transfrontalier et article 210 B du CGI : régime de faveur, agrément préalable et contrôle anti-fraude

    L’inscription au FICP en matière de surendettement : délais légaux, conditions de radiation anticipée et voies de recours judiciaire

    L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : frontière entre réduction de prix et coopération commerciale, charge de la preuve et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce (2023-2026)

    Le loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : articulation du loyer minimum garanti et de la part variable, exclusion du statut légal de révision et contentieux du renouvellement (articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-39 du code de commerce)

    L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions de recevabilité, délimitation des opérations et office du juge des référés (2022-2026)

    La responsabilité de l’agent immobilier pour manquement au devoir de conseil : régime juridique, obligations probatoires et contentieux devant la troisième chambre civile

    La cession Dailly de créances professionnelles : bordereau, notification au débiteur cédé, inopposabilité des exceptions et recours de la banque

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025097506

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025055157

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025049184

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2023061375

    Tribunal de commerce de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025R00218

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F00343

    Tribunal de commerce de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025R00138

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