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    L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés : présomption d’influence déterminante de la société mère, continuité économique et solidarité indemnitaire (2023-2026)

    Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites, maintien dans les lieux et sort de la dette de loyer

    La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : limitation légale à trois ans, obligation d’information du bailleur et extinction au renouvellement du contrat (articles L. 145-16, L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce)

    La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de mise en œuvre, procédure de refus et fixation judiciaire du prix de rachat (2022-2026)

    Critères environnementaux et concurrence dans les marchés publics de transport : la nouvelle obligation à l’épreuve de l’accès au marché

    L’empiètement sur le terrain d’autrui : sanctions, démolition sous astreinte et rejet du contrôle de proportionnalité devant la troisième chambre civile

    Le nantissement de créance en droit des affaires : formalités de constitution, opposabilité aux tiers, notification au débiteur et réalisation de la garantie

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025014377

    Tribunal de commerce de Paris, le 3 octobre 2025, n°2025007340

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024038450

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025041562

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025041212

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2024F00070

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025075589

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