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    Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : prix de transfert et risque fiscal français

    Surendettement et saisie immobilière : articulation procédurale, suspension des poursuites et sauvegarde de la résidence principale

    Les travaux de mise en conformité et prescrits par l’autorité administrative dans le bail commercial : répartition légale, portée de l’obligation de délivrance et validité des clauses de transfert (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)

    L’abus de majorité et de minorité dans les sociétés commerciales : critères de qualification, régime de la nullité et sanctions prétoriennes (2022-2026)

    La garantie des vices apparents et des défauts de conformité en VEFA : livraison, réserves et contentieux devant la troisième chambre civile

    Le pacte d’actionnaires et d’associés : clauses de préemption, gouvernance, sanctions de l’inexécution et articulation statutaire

    Scissions transfrontalières de sociétés : régime de faveur de l’article 210 A du CGI, scission partielle et contrôle de conformité

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025105660

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2024F00159

    Tribunal de commerce de Amiens, le 18 décembre 2025, n°2025F01857

    Tribunal de commerce de Toulon, le 18 décembre 2025, n°2025F00225

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2025F01923

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2023040145

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2025F01497

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