La base de données juridiques...

Recherche dans la base juridique

Retrouvez une décision, un texte ou une analyse

Plus de 100 000 décisions commentées par notre intelligence artificielle, indexées en temps réel.

    Recherche propulsée par Meilisearch sur kohenavocats.com et kohenavocats.fr.

    La convention unique annuelle et le formalisme des négociations commerciales : calendrier butoir, mentions obligatoires, sanctions administratives et articulation avec le déséquilibre significatif (L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce)

    L’interdiction de payer les dettes antérieures en matière de surendettement : obligations du débiteur, nullité des paiements illicites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

    L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation légale d’établissement, présomption de bon état et preuve des dégradations locatives (articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1730, 1731, 1732 du code civil)

    La censure de l’article 55 sur la rémunération des agriculteurs : quelles règles pour les publicités alimentaires après la décision du 14 août 2026 ?

    Repreneur d’entreprise : que faire si l’EBE ou les comptes étaient faussés avant la cession ?

    L’apport en jouissance à une société : régime juridique, assimilation au louage, protection contre les créanciers et sort liquidatif (2022-2026)

    Garantie bancaire dans un bail commercial : mainlevée et restitution dans les six mois après le 26 août 2026

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2023F01290

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025060999

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024071735

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024051321

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025027939

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025035773

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025038856

    Simulateurs de Charges Sociales pour Entrepreneurs

    Estimez vos cotisations sociales et charges d'entreprise avec nos outils de simulation officiels URSSAF. Accompagnement juridique personnalisé disponible.

    Simulateur Auto-Entrepreneur : Calculez vos charges sociales

    Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) nécessite une estimation précise de vos cotisations sociales. Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la création et la gestion juridique de votre activité indépendante à Paris.

    Simulateur Embauche Salarié : Coût total employeur

    L'embauche d'un salarié engage votre entreprise juridiquement et financièrement. Estimez le coût réel d'une embauche et bénéficiez de nos conseils juridiques en droit du travail et droit social des affaires.

    Simulateur Travailleur Indépendant : Charges et revenus

    Les professions libérales et travailleurs indépendants relèvent de régimes sociaux spécifiques. Notre cabinet vous accompagne dans l'optimisation de votre statut juridique et fiscal.

    Conseil juridique en droit des affaires à Paris

    Cabinet d'avocats spécialisé en création d'entreprise, droit des sociétés et droit social. Nous accompagnons les entrepreneurs, TPE et PME dans leurs démarches juridiques : choix du statut, rédaction de statuts, pactes d'associés, optimisation fiscale et sociale. Consultation juridique disponible pour sécuriser votre projet entrepreneurial.