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    Article 115 quinquies du CGI et branch tax des sociétés étrangères : retenue à la source, requalification en établissement stable et mécanismes de réfaction

    Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quelles pièces produire pour répondre à une proposition de rectification française ?

    Dossier de surendettement : comment contester les mesures imposées et faire recalculer le plan ?

    La convention unique annuelle et le formalisme des négociations commerciales : calendrier butoir, mentions obligatoires, sanctions administratives et articulation avec le déséquilibre significatif (L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce)

    L’interdiction de payer les dettes antérieures en matière de surendettement : obligations du débiteur, nullité des paiements illicites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

    L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation légale d’établissement, présomption de bon état et preuve des dégradations locatives (articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1730, 1731, 1732 du code civil)

    La censure de l’article 55 sur la rémunération des agriculteurs : quelles règles pour les publicités alimentaires après la décision du 14 août 2026 ?

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01174

    Tribunal de commerce de Nice, le 17 décembre 2025, n°2025RG03494

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01190

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2025F02193

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F01197

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F01193

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F01183

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