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    L’interdiction de payer les dettes antérieures en matière de surendettement : obligations du débiteur, nullité des paiements illicites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

    L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation légale d’établissement, présomption de bon état et preuve des dégradations locatives (articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1730, 1731, 1732 du code civil)

    La censure de l’article 55 sur la rémunération des agriculteurs : quelles règles pour les publicités alimentaires après la décision du 14 août 2026 ?

    Repreneur d’entreprise : que faire si l’EBE ou les comptes étaient faussés avant la cession ?

    L’apport en jouissance à une société : régime juridique, assimilation au louage, protection contre les créanciers et sort liquidatif (2022-2026)

    Garantie bancaire dans un bail commercial : mainlevée et restitution dans les six mois après le 26 août 2026

    La clause de non-sollicitation de clientèle en droit des affaires : validité, critères de proportionnalité, inexécution et réparation du préjudice

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025028409

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025052322

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025044839

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025059361

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025068177

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°J2025000841

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025068833

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