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    La cession de fonds de commerce : formalités de publicité légale, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale selon les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce

    Article 115 quinquies du CGI et branch tax des sociétés étrangères : retenue à la source, requalification en établissement stable et mécanismes de réfaction

    Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quelles pièces produire pour répondre à une proposition de rectification française ?

    Dossier de surendettement : comment contester les mesures imposées et faire recalculer le plan ?

    La convention unique annuelle et le formalisme des négociations commerciales : calendrier butoir, mentions obligatoires, sanctions administratives et articulation avec le déséquilibre significatif (L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce)

    L’interdiction de payer les dettes antérieures en matière de surendettement : obligations du débiteur, nullité des paiements illicites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

    L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation légale d’établissement, présomption de bon état et preuve des dégradations locatives (articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1730, 1731, 1732 du code civil)

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025003296

    Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L00915

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00569

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01197

    Tribunal de commerce de Nice, le 17 décembre 2025, n°2025F00081

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003863

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004012

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