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    La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : le motif légitime de précarité de l’article L. 145-5-1, le risque de requalification et le contentieux de l’expulsion

    La rémunération du président de société par actions simplifiée : liberté statutaire, compétence des organes sociaux et répétition de l’indu dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    Le devoir de loyauté et l’interdiction de concurrence du dirigeant de société commerciale : création de structures concurrentes, détournement d’opportunités et responsabilité civile

    La résiliation triennale du bail commercial : le régime du congé du preneur, les clauses de période ferme et les dérogations légales de l’article L. 145-4

    Le déséquilibre significatif dans les pratiques restrictives de concurrence : l’autonomie du Code de commerce, l’indifférence de la puissance économique et le contrôle des remises unilatérales dans la jurisprudence récente

    Procédure de surendettement des particuliers : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal

    La condition suspensive d’obtention de prêt en droit immobilier : obligations de l’acquéreur, défaillance fautive et mise en œuvre de la clause pénale

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025P02042

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025003301

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01085

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004126

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003386

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00554

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025004805

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