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    Procédure de surendettement des particuliers : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal

    La condition suspensive d’obtention de prêt en droit immobilier : obligations de l’acquéreur, défaillance fautive et mise en œuvre de la clause pénale

    Le bail commercial du magasin de vêtements et du prêt-à-porter : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et l’indemnisation du commerçant évincé dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le retrait obligatoire des actionnaires minoritaires : condition de seuil, décisions de l’AMF et voies de recours sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La tierce opposition de l’associé contre les décisions rendues dans la procédure collective de la société : la recevabilité conditionnée par la fraude aux droits et les moyens propres (2021-2026)

    La responsabilité du transporteur de marchandises : avaries, pertes et retards dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de l’épicerie-supérette et de l’alimentation générale : destination des lieux, valeur locative et protection du commerçant alimentaire dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01661

    Tribunal de commerce de Dax, le 17 décembre 2025, n°2025003772

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025P00111

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2023031064

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01621

    Tribunal de commerce de Nantes, le 17 décembre 2025, n°2025011342

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025P02037

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