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    La responsabilité du transporteur de marchandises : avaries, pertes et retards dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de l’épicerie-supérette et de l’alimentation générale : destination des lieux, valeur locative et protection du commerçant alimentaire dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Canicule : suspension du loyer d’un logement en surchauffe, entre l’article 1722 du code civil et la proposition de loi du 7 juillet 2026

    La réalisation des actifs en liquidation judiciaire : la vente aux enchères publiques, la cession de gré à gré et le contrôle des ordonnances du juge-commissaire dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)

    Détournement de clientèle et débauchage : la chambre commerciale impose l’examen global des manœuvres et encadre la preuve de la collusion avec les salariés (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705 ; 13 mai 2026, n° 24-22.202)

    Le transfert du siège social sous le contrôle de la chambre commerciale : compétence des organes, opposabilité aux tiers et sort de la personnalité morale (2023-2026)

    La cession du fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la non-transmission de plein droit des contrats de distribution, des licences de marque et des engagements du vendeur devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00385

    Tribunal de commerce de Châteauroux, le 17 décembre 2025, n°2025001643

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025P00616

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00362

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F01799

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F01801

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2025F00999

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