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    Le devoir de loyauté et l’interdiction de concurrence du dirigeant de société commerciale : création de structures concurrentes, détournement d’opportunités et responsabilité civile

    La résiliation triennale du bail commercial : le régime du congé du preneur, les clauses de période ferme et les dérogations légales de l’article L. 145-4

    Le déséquilibre significatif dans les pratiques restrictives de concurrence : l’autonomie du Code de commerce, l’indifférence de la puissance économique et le contrôle des remises unilatérales dans la jurisprudence récente

    Procédure de surendettement des particuliers : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal

    La condition suspensive d’obtention de prêt en droit immobilier : obligations de l’acquéreur, défaillance fautive et mise en œuvre de la clause pénale

    Le bail commercial du magasin de vêtements et du prêt-à-porter : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et l’indemnisation du commerçant évincé dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le retrait obligatoire des actionnaires minoritaires : condition de seuil, décisions de l’AMF et voies de recours sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025008885

    Tribunal de commerce de Dax, le 17 décembre 2025, n°2025002615

    Tribunal de commerce de commerce de Nîmes, le 17 décembre 2025, n°2025R00107

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025P00109

    Tribunal de commerce de Nantes, le 17 décembre 2025, n°2025013256

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 17 décembre 2025, n°2025R00068

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2025, n°2025F09450

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