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    Détournement de clientèle et débauchage : la chambre commerciale impose l’examen global des manœuvres et encadre la preuve de la collusion avec les salariés (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705 ; 13 mai 2026, n° 24-22.202)

    Le transfert du siège social sous le contrôle de la chambre commerciale : compétence des organes, opposabilité aux tiers et sort de la personnalité morale (2023-2026)

    La cession du fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la non-transmission de plein droit des contrats de distribution, des licences de marque et des engagements du vendeur devant la chambre commerciale (2023-2026)

    L’unanimité des décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif : l’étendue du principe de l’article 1852 du Code civil, l’aménagement statutaire et la nullité des délibérations irrégulières (2022-2026)

    Établissement stable et succursale étrangère : qualification fiscale, agent dépendant et risques d’activité occulte

    Transfert de siège social et direction effective à l’étranger : les risques de requalification fiscale et sociétaire en droit français

    L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, condition du statut des baux commerciaux : la preuve de l’activité conforme dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025078129

    Tribunal de commerce de Évry, le 17 décembre 2025, n°2025F01088

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024071145

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2025F01375

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F01515

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2019F00541

    Tribunal de commerce de Annecy, le 17 juin 2025, n°2025F01423

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