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    Transfert de siège social et direction effective à l’étranger : les risques de requalification fiscale et sociétaire en droit français

    L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, condition du statut des baux commerciaux : la preuve de l’activité conforme dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

    Arbres en limite de propriété : distances légales, usages locaux et élagage forcé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

    L’obligation d’exploitation du fonds de commerce dans le bail commercial : la condition d’exploitation effective, les motifs légitimes et les sanctions de l’inexploitation dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Prêts en devise étrangère : la transparence du banquier et la protection inégale des emprunteurs devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La clause abusive dans le contrat d’adhésion : le domaine de l’article 1171 du code civil et l’appréciation du déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    Les travaux urgents en copropriété : les pouvoirs du syndic, la convocation immédiate de l’assemblée générale et le régime de la responsabilité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 17 décembre 2025, n°2024F00350

    Tribunal de commerce de Versailles, le 17 décembre 2025, n°2025R00245

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024003244

    Tribunal de commerce de Evry, le 17 décembre 2025, n°2025R00231

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2025F01356

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024068363

    Tribunal de commerce de La Roche, le 17 décembre 2025, n°2025009021

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