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    La décision unanime des associés : l’étendue de l’unanimité dans les décisions collectives, la sanction de sa méconnaissance et les limites de la liberté statutaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    Les certificats complémentaires de protection des produits de combinaison : la preuve de l’appartenance à l’invention dans la jurisprudence française (2023-2026)

    L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration de la société anonyme : la consécration de l’abus de pouvoirs et le contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail mobilité : la justification du motif de mobilité, la durée limitée du contrat et la requalification en bail meublé de droit commun dans la jurisprudence des juges du fond et de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le bail commercial de la bijouterie-horlogerie : destination des lieux, valeur locative, loyer binaire et indemnisation du preneur évincé dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Dénigrement en ligne : la chambre commerciale refuse la qualification pénale de l’atteinte au référencement et consacre la liberté d’expression des critiques coordonnées (Cass. com., 18 mars 2026, n° 23-12.479)

    Les réparations locatives et les grosses réparations dans le bail commercial : la répartition des travaux, la charge de la vétusté et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Nantes, le 17 décembre 2025, n°2025012676

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025P00106

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025L05481

    Tribunal de commerce de Carcassonne, le 17 décembre 2025, n°2025000604

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 17 décembre 2025, n°2024J00217

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2025, n°2025F09444

    Tribunal de commerce de Carcassonne, le 17 décembre 2025, n°2025000830

    Journal officiel de la République française n°0263 du 6 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0262 du 5 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0261 du 3 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0260 du 1 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0302 du 21 décembre 2024

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