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    L’imprévision dans les contrats commerciaux : la démonstration de l’onérosité excessive, le maintien de l’exécution pendant la renégociation et la délimitation des mécanismes voisins dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La fraude au faux RIB dans la vente immobilière : la responsabilité du notaire dans la distribution du prix (2023-2026)

    Le déséquilibre significatif entre professionnels devant la chambre commerciale : l’éviction de l’article 1171 du code civil et le contrôle concret de l’économie du contrat (2023-2026)

    Impayés de charges et travaux votés : le syndic de copropriété entre obligation d’appeler les fonds et discipline des dommages-intérêts (civ3, 2023-2026)

    La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)

    La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de la galerie d’art : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025006408

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025005580

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025011422

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01619

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00391

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025P00110

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01618

    Journal officiel de la République française n°0302 du 29 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0300 du 28 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0299 du 27 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0298 du 24 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0297 du 23 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0265 du 8 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0264 du 7 novembre 2024

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