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    La société en participation et la société créée de fait : absence de personnalité morale, responsabilité des associés et actes de la société en formation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La décision unanime des associés : l’étendue de l’unanimité dans les décisions collectives, la sanction de sa méconnaissance et les limites de la liberté statutaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    Les certificats complémentaires de protection des produits de combinaison : la preuve de l’appartenance à l’invention dans la jurisprudence française (2023-2026)

    L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration de la société anonyme : la consécration de l’abus de pouvoirs et le contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail mobilité : la justification du motif de mobilité, la durée limitée du contrat et la requalification en bail meublé de droit commun dans la jurisprudence des juges du fond et de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le bail commercial de la bijouterie-horlogerie : destination des lieux, valeur locative, loyer binaire et indemnisation du preneur évincé dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Dénigrement en ligne : la chambre commerciale refuse la qualification pénale de l’atteinte au référencement et consacre la liberté d’expression des critiques coordonnées (Cass. com., 18 mars 2026, n° 23-12.479)

    Tribunal de commerce de Laval, le 17 décembre 2025, n°2025001606

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003620

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003619

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004063

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004133

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00557

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025012481

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