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    Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2025)

    L’imprévision dans les contrats commerciaux : la démonstration de l’onérosité excessive, le maintien de l’exécution pendant la renégociation et la délimitation des mécanismes voisins dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La fraude au faux RIB dans la vente immobilière : la responsabilité du notaire dans la distribution du prix (2023-2026)

    Le déséquilibre significatif entre professionnels devant la chambre commerciale : l’éviction de l’article 1171 du code civil et le contrôle concret de l’économie du contrat (2023-2026)

    Impayés de charges et travaux votés : le syndic de copropriété entre obligation d’appeler les fonds et discipline des dommages-intérêts (civ3, 2023-2026)

    La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)

    La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00562

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01099

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004013

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025005381

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025010925

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025006409

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025002595

    TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques

    TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Calcul de l’impôt à payer

    TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes

    RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Frais et charges d’exploitation – Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

    Journal officiel de la République française n°0304 du 31 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0303 du 30 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0301 du 29 décembre 2023

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