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    Impayés de charges et travaux votés : le syndic de copropriété entre obligation d’appeler les fonds et discipline des dommages-intérêts (civ3, 2023-2026)

    La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)

    La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de la galerie d’art : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le dol du vendeur professionnel dans la vente immobilière à visée défiscalisante : la qualité de vendeur professionnel, l’obligation d’information de l’investisseur et le sort du prêt affecté dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’exclusion d’associé dans les sociétés commerciales et civiles : la validité des clauses statutaires, la procédure de mise en œuvre et le rachat des droits sociaux de l’associé exclu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La qualification des contrats portant sur les biens numériques : la vente de la copie du logiciel et la création d’un site internet personnalisé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025L01079

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00568

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025004740

    Tribunal de commerce de Marseille, le 17 décembre 2025, n°2025F00682

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L00909

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025010492

    Tribunal de commerce de Evreux, le 18 décembre 2025, n°2024F00047

    INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis – Présentation de l’accord et de ses annexes

    INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Institutions financières concernées

    INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Comptes financiers

    AIS – Culture, communication et numérique – Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques – Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne

    IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés – Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)

    IS – Obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables – Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l’IS atténuée

    TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Champ d’application – Exemptions

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    Simulateur Embauche Salarié : Coût total employeur

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    Simulateur Travailleur Indépendant : Charges et revenus

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