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    Levée des réserves en VEFA devant le juge des référés : garantie des vices apparents, conformité et délais — jurisprudence civ3 2023-2026

    Le régime du logement décent et la prescription de l’action en réparation : les enseignements de la troisième chambre civile

    La dénaturation du contrat commercial : l’interdiction d’interpréter les clauses claires et précises, la caractérisation de l’ambiguïté et la recherche de la commune intention dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Classes de parties affectées et application forcée interclasse : la jurisprudence 2023-2026 des juridictions commerciales

    Procédure d’alerte du commissaire aux comptes : que faire avant la cessation des paiements ?

    La vente d’immeuble par un majeur protégé : l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle, la nullité de l’acte et les restitutions (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Brise-vue en copropriété : faut-il l’autorisation de l’assemblée générale et que faire en cas de mise en demeure ?

    Tribunal de commerce de Évry, le 17 décembre 2025, n°2025R00185

    Tribunal de commerce de Limoges, le 17 décembre 2025, n°2025004436

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F02363

    Tribunal de commerce de Montauban, le 17 décembre 2025, n°2025005675

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025L03545

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F02101

    Tribunal de commerce de La Roche, le 17 décembre 2025, n°2025009463

    Journal officiel de la République française n°0014 du 18 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0013 du 17 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0012 du 16 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0010 du 13 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0009 du 12 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0008 du 11 janvier 2024

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