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    La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, le changement de destination et les prérogatives du bailleur (2023-2025)

    La contestation du compte individuel de charges dans la copropriété : l’approbation des comptes du syndicat, la répartition des charges et le sort des honoraires du syndic (troisième chambre civile, 2023-2026)

    La clause pénale dans les contrats commerciaux : la qualification de l’indemnité forfaitaire, le pouvoir de modération du juge et les limites du contrôle de la peine (2023-2026)

    Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : procédure d’évaluation, catégories d’actions et nullités sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les actions de préférence dans les sociétés par actions : les droits particuliers des porteurs, la modification des droits attachés et la protection de l’égalité entre actionnaires (2023-2026)

    La fraude au faux RIB dans les relations commerciales : le paiement à l’usurpateur de l’identité du créancier et la répartition du risque entre le débiteur, l’intermédiaire et la banque (chambre commerciale, 2023-2026)

    Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025040003

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 17 décembre 2025, n°2025F00135

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01276

    Tribunal de commerce de Marseille, le 17 décembre 2025, n°2025F01149

    Tribunal de commerce de Versailles, le 17 décembre 2025, n°2025R00272

    Tribunal de commerce de Evry, le 17 décembre 2025, n°2025R00226

    Tribunal de commerce de Evry, le 17 décembre 2025, n°2025R00189

    Journal officiel de la République française n°0077 du 31 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0076 du 30 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0075 du 29 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0074 du 28 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0073 du 27 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0072 du 26 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0071 du 24 mars 2024

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