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    Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?

    Délai de grâce : ce que les juges accordent réellement, mesuré sur 8 153 décisions (article 1343-5 du code civil)

    La protection des créations culinaires : la recette, le plat et le savoir-faire gastronomique face au droit d’auteur, au secret des affaires et à la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)

    Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026

    La garantie de contenance dans la vente immobilière : la délivrance de la superficie convenue, la réduction du prix pour moindre mesure et les clauses d’exclusion (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 17 décembre 2025, n°2025F00103

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025048336

    Tribunal judiciaire de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024056212

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024060705

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024038421

    Tribunal de commerce de Annecy, le 24 novembre 2025, n°2025F01472

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01818

    Journal officiel de la République française n°0084 du 10 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0083 du 9 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0082 du 7 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0081 du 6 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0080 du 5 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0079 du 4 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0078 du 3 avril 2024

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