Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
Page 8 sur 368
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : mettre votre société en conformité, sécuriser votre TVA et contester les sanctions
Depuis le 1er septembre 2026, toute société doit recevoir ses factures via une plateforme agréée. Calendrier d'émission, mentions de TVA, conservation dix ans, sanctions fiscales et délais d …
Dirigeant et retraite en 2026 : cotisations, cumul emploi-retraite, rachat de trimestres et recours
Gérant majoritaire, président de SAS ou profession libérale : quelles cotisations avant et après la liquidation, comment racheter des trimestres avant la date d'effet, comment cumuler pensio …
Pacte de sortie contre statuts d’exclusion (2023) : la double promesse validée par la Cour de cassation
Pacte de sortie contre statuts d'exclusion : l'arrêt du 21 juin 2023 valide la double promesse et cantonne la nullité de l'article L. 227-15 aux cessions librement consenties. Méthode de réd …
Associé minoritaire écrasé : contester l’abus de majorité, faire annuler la décision et obtenir réparation (2026)
Minoritaire écrasé par le vote du majoritaire ou bloqué à 50/50 : comment établir l'abus, faire annuler la décision en assignant la seule société et obtenir réparation. Arrêts 2023-2025 et p …
OPA à prix cassé : ce que le minoritaire vend vraiment quand il apporte ses actions
Offre décotée puis retrait obligatoire : à quel prix le minoritaire sort-il vraiment, et que vaut le complément de prix promis ? Prix plancher, évaluation multicritères, recours contre la dé …
Associé de SAS bloqué : sortir de la société, imposer le rachat de vos actions et contester la décision qui vous écarte (2026)
Associé de SAS bloqué à Paris : activer les clauses d'agrément et d'exclusion, obtenir la dissolution pour mésentente, imposer le prix par expert et contester l'assemblée irrégulière.
Eramet, octobre 2026 : 500 millions à droits maintenus — ce que l’accord des gros actionnaires change pour le porteur de DPS
Eramet confirme une augmentation de 500 M€ à droits maintenus avec l'État premier actionnaire dans la limite de 49 % des droits de vote : exercer ses DPS, les céder ou se laisser diluer — et …
Gérant de SARL, les associés bloquent votre démission : la faire acter, la publier au greffe et couper les dettes postérieures (2026)
Associés qui refusent d'acter votre départ de la gérance : démission expresse, assemblée ou mandataire de justice, publication au greffe et fin des dettes Urssaf postérieures. Méthode 2026 a …
Second acte de cession qui efface le premier (2025) : la date qui décide si votre non-concurrence devait être payée
Deux actes de cession successifs dont le second efface le premier : les arrêts de 2025 fixent la date qui décide si la non-concurrence du cédant devait être payée.
Votre liquidateur amiable ne rend pas les comptes et bloque l’argent : le faire révoquer, obtenir la reddition et récupérer votre part (2026)
Liquidateur amiable silencieux après la dissolution : mise en demeure de rendre compte, injonction et révocation en référé, refus du quitus, restitution des fonds et action en responsabilité …
Livret A à 30 000 euros en 2027 : ce que le dirigeant et l’indépendant peuvent verser, garder et contester après le vote du 9 octobre
La commission des finances a voté le 9 octobre 2026 le relèvement du plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros dans le cadre du budget 2027. Dirigeant de SAS ou de SARL, indépendant : qui …
Gold by Gold, octobre 2026 : 8 DPS pour 1 action à 4 euros — que faire de ses droits avant le 6 novembre
Gold by Gold lève 1,5 M€ avec DPS maintenu, 8 droits pour 1 action à 4 € jusqu'au 6 novembre 2026 : souscrire, vendre ses droits ou subir la dilution. Mode d'emploi chiffré et transposition …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation