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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Cass. com., 7 octobre 2026 : cinq arrêts qui verrouillent la protection des tiers (cession, caution, dirigeant)
Cinq arrêts publiés au Bulletin le 7 octobre 2026 : cession de SARL annulée sans notification, caution tenue après dissolution, dirigeant solidaire des impôts et gérant condamné pour contref …
Gérant démissionnaire encore inscrit au RCS : faire radier la mention, obtenir le quitus et contester les dettes après le départ
Gérant démissionnaire encore inscrit au RCS : faire radier la mention inexacte, comprendre la portée réelle du quitus et contester les dettes réclamées après le départ.
Abus de majorité (2025) : du coup d’accordéon en conciliation aux dividendes à un euro, quand le vote efface le minoritaire
Quand la majorité vote une restructuration ou une répartition qui efface le minoritaire, le juge applique un double test strict : contrariété à l'intérêt social et dessein exclusif de favori …
Cyberattaque contre votre entreprise : ce que le dirigeant doit isoler, notifier et contester en 2026
Armoires connectées piratées en octobre 2026 : le dirigeant isole, préserve les preuves, notifie la CNIL et l'assureur, dépose plainte, puis chiffre et réclame. Méthode complète.
Deux sociétés d’un même groupe aux noms voisins : l’erreur de désignation dans l’assignation et dans l’appel
Erreur de denomination d'une societe dans l'assignation ou l'appel : vice de forme, preuve du grief, regularisation et delai de recours en 2026.
Dirigeant de SAS qui se fait payer par sa societe (2025) : operation courante ou convention reglemente, le test qui decide s’il garde l’argent
Bail, honoraires, mandat : quand le dirigeant de SAS doit faire voter les associés, quand l'opération courante l'en dispense, et quand il paie malgré tout.
Associé décédé en SARL et SAS : agrément des héritiers, refus, rachat et prix en 2026
Associé décédé en SARL ou SAS : les héritiers doivent-ils être agréés, comment contester le refus et à quelle date le prix de rachat est-il fixé depuis l'arrêt du 16 septembre 2026 ?
L’apport d’un fonds de commerce en société : publicité, déclaration des créanciers au greffe et solidarité de la société bénéficiaire
Apport d'un fonds de commerce en société : formalités de publicité au BODACC, déclaration des créanciers au greffe du tribunal de commerce dans le délai de dix jours et solidarité légale de …
Le censeur au conseil d’administration et en droit des sociétés : statut conventionnel, voix consultative, conventions réglementées et risque de direction de fait
Le censeur au conseil d'administration et en droit des sociétés : statut conventionnel, voix consultative, conventions réglementées et risque de direction de fait La pratique sociétaire reco …
Pacte d’actionnaires résilié avant son terme (2026) : quand la sortie abusive est annulée
Pacte à renouvellement automatique résilié avant son terme : en 2026, la cour d'appel de Versailles a annulé une sortie jugée abusive et rétabli le veto des minoritaires. Durée, abus et sanc …
Dividendes fictifs en SARL et SAS : rembourser, contester la demande et défendre le dirigeant (2026)
Mise en demeure de rembourser des dividendes fictifs en SARL, SAS ou SA : test de régularité, montant, prescription de 3 ou 5 ans, contestation de la répétition et défense du dirigeant au ci …
Péage impayé avec un véhicule de société : télépéage, 90 euros, 375 euros majorés et désignation du conducteur en 45 jours (2026)
Avis de péage au nom de la société : 90 euros, 10 euros sous 15 jours en flux libre, 375 euros majorés après 2 mois, désignation du conducteur en 45 jours. Procédure et preuves pour conteste …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation