Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Prime de bilan du co-gérant de SARL (14 octobre 2026) : sans procès-verbal signé, le vote ne prouve rien et la prime se rend
Co-gérant de SARL parti après s'être versé une prime de bilan mentionnée sur un procès-verbal raturé et non signé : le 14 octobre 2026, la Cour de cassation ordonne la restitution et verroui …
Exclu de votre SAS : clause d’exclusion, droit de voter sur votre sortie et prix de vos actions
Associé de SAS menacé d'exclusion : validité de la clause, droit de voter sur votre propre sortie, suspension des droits et prix fixé par accord ou expert.
Compte courant débiteur du dirigeant : quand la société vous réclame l’argent et que la procédure vous rattrape
Compte courant debiteur : le dirigeant doit restituer sans delai ; en procedure collective, le decouvert persistant caracterise la confusion des patrimoines et expose a l'extension et a l'in …
Pacte d’associés violé en SAS ou SARL : faire annuler la cession, forcer la vente et obtenir réparation (2026)
Associé qui vend sans prévenir, préemption ignorée, pacte bafoué : nullité de la cession, exécution forcée et prix fixé par expert. Mode d'emploi avec les arrêts du 8 juillet 2026 et du 21 j …
Abus de biens sociaux en SAS : révoquer le président, sanctions pénales et recours des associés (2026)
Le président de votre SAS utilise les fonds à des fins personnelles ? Qualification pénale, révocation selon les statuts, action en responsabilité et plainte : ce que les associés peuvent fa …
BIO-DIRECT (2025) : l’agrément refusé n’oblige pas la SAS à racheter vos actions
Refus d'agrément, exclusion, prix contesté : l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 28 janvier 2025 précise quand la SAS doit racheter les actions, qui fixe le prix et devant quel juge.
Thon U rappelé en octobre 2026 : ce que la société qui vend un produit rappelé doit faire, qui répond du défaut et comment récupérer l’argent
D'après la fiche RappelConso publiée le 12 octobre 2026, plusieurs lots de thon entier au naturel de la marque U sont rappelés pour défaut d'emballage. Ce qu'une société distributrice doit f …
Abus de biens sociaux et code pénal : ce que risque le dirigeant qui puise dans la caisse, comment réagir et obtenir remboursement
Dirigeant qui puise dans la caisse, salarié qui détourne des fonds : définition de l'abus de biens sociaux au code pénal, sanctions confirmées en 2025 et 2026, révocation, plainte et rembour …
Détournement de fonds par un salarié ou un dirigeant : porter plainte, protéger le lanceur d’alerte et récupérer l’argent (2026)
Détournement de fonds en entreprise : viser la bonne qualification pénale, protéger le salarié qui signale, porter plainte, se constituer partie civile et récupérer les sommes via l'action s …
Vous avez racheté des parts sociales et un passif caché apparaît : mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif et récupérer votre argent (2026)
Passif fiscal, social ou commercial révélé après un rachat de parts sociales : périmètre de la garantie d'actif et de passif, notification sans forclusion et recours contre le cédant qui ref …
Associé non convoqué à l’assemblée générale en SARL et SAS : faire annuler les décisions et récupérer vos droits (2026)
Assemblée tenue sans vous en SARL ou SAS : conditions d'annulation, preuve du défaut de convocation, délai de deux ans et parades de la société.
Associé qui ne paie pas ses apports en SARL et SAS : mise en demeure, vente des titres et comment récupérer le capital (2026)
Un associé n'a versé qu'une partie de ses apports et refuse de payer le solde : intérêts de plein droit, mise en demeure, vente forcée des titres et action du liquidateur. Mode d'emploi comp …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation