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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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SARL : quand la société ne répond pas en trois mois, l’acheteur de vos parts est agréé (2025)
Associée de SARL, la société ne répond pas à votre projet de cession : passé trois mois sans décision, l'acheteur est agréé. L'arrêt du 2 avril 2025 et les formalités qui sécurisent la sorti …
Associé minoritaire face à des opérations de gestion suspectes : obtenir une expertise de gestion et faire examiner les comptes (2026)
Associé minoritaire face à des conventions intra-groupe ou des apports suspects : seuils de 5 % et du dixième, question écrite préalable, référé et rapport d'expertise, mode d'emploi 2026.
Voter sans se réunir : la consultation écrite des associés, ce qui la valide et ce qui l’annule (2026)
Voter sans se réunir : la consultation écrite exige information complète, délai de quinze jours et procès-verbal annexé. Ce qui valide le vote et ce qui l'annule depuis la réforme de 2025.
Gold by Gold (13 octobre 2026) : augmentation de 1,5 million avec DPS, qui souscrit et qui est dilué
Augmentation de 1,5 million d'euros avec maintien du DPS annoncée le 13 octobre 2026 : qui vote, comment exercer ou céder ses droits, seuil des trois quarts et limites de transposition en SA …
Duralex cédé le 14 octobre 2026 : salarié repris ou non, salaire impayé et licenciement, comment être payé et contester
Le tribunal de commerce d'Orléans a arrêté le 14 octobre 2026 la cession de la verrerie : 155 des 220 salariés sont repris. Salaires impayés, garantie AGS, licenciement et délais pour contes …
Vous avez cédé vos parts ou démissionné mais la banque vous poursuit comme caution : ce que vous devez encore, comment obtenir la décharge et contester (2026)
Cession de parts ou démission : votre cautionnement survit au départ. Dettes encore garanties, sept moyens de contestation et méthode pour obtenir la décharge écrite de la banque.
Démission du dirigeant de SAS (2026) : l’acte unilatéral qui prime la révocation, et la démission forcée qui ne paie pas
Dirigeant de SAS démissionnaire (2026) : la démission expresse prime la révocation, le RCS doit être corrigé, la démission forcée ne se requalifie pas.
Société en Libye : Code commercial de Tripoli, convention bilatérale de 2005 et établissement stable en France
Société en Libye : Code commercial de Tripoli, convention bilatérale de 2005 et établissement stable en France La relance des chantiers d'infrastructures, d'ingénierie énergétique et de logi …
Dirigeant de SARL ou SAS assigné personnellement par un tiers : faute séparable et défense (2026)
Un tiers vous poursuit sur vos biens propres alors que c'est la société qui a contracté ? La faute séparable décide de tout : définition, décisions 2025-2026 et défense du dirigeant.
Prime de bilan du co-gérant de SARL (14 octobre 2026) : sans procès-verbal signé, le vote ne prouve rien et la prime se rend
Co-gérant de SARL parti après s'être versé une prime de bilan mentionnée sur un procès-verbal raturé et non signé : le 14 octobre 2026, la Cour de cassation ordonne la restitution et verroui …
Exclu de votre SAS : clause d’exclusion, droit de voter sur votre sortie et prix de vos actions
Associé de SAS menacé d'exclusion : validité de la clause, droit de voter sur votre propre sortie, suspension des droits et prix fixé par accord ou expert.
Compte courant débiteur du dirigeant : quand la société vous réclame l’argent et que la procédure vous rattrape
Compte courant debiteur : le dirigeant doit restituer sans delai ; en procedure collective, le decouvert persistant caracterise la confusion des patrimoines et expose a l'extension et a l'in …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation