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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Mutuelle ou complémentaire santé piratée : données exposées, démarches CNIL et réparation (2026)
Mutuelle ou complémentaire santé piratée : quelles données sont exposées, qui doit vous prévenir et comment obtenir réparation devant la CNIL et le juge.
Agent commercial : faute grave invoquée mais préavis accordé, comment contester et obtenir indemnité et commissions après la rupture (2026)
Le mandant accorde un préavis tout en invoquant une faute grave : l'arrêt du 3 juin 2026 change la donne. Contester la faute, obtenir l'indemnité et les commissions d'après-contrat.
Compte CPF piraté, formation souscrite à votre insu : récupérer vos droits, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Droits CPF siphonnés, formation inscrite à votre insu : signalement, plainte qui conditionne la restitution, effacement de vos données et réparation devant le juge.
Fournisseur en retard de livraison : calculer vos pénalités, obtenir la livraison ou annuler et vous faire payer en 2026
Votre fournisseur ne livre pas ? Pénalités contractuelles, mise en demeure, achat de remplacement, résolution du contrat : la méthode complète pour obtenir la livraison ou vous faire payer e …
Cyberattaque contre les systèmes de votre magasin : données du personnel exposées, que vérifier et comment obtenir réparation (2026)
Votre employeur annonce une cyberattaque : paie, plannings et données du personnel, ce qu'il doit faire en 72 heures, comment vérifier, saisir la CNIL et obtenir réparation.
L’exemption des pratiques anticoncurrentielles pour progrès économique et justification légale : conditions cumulatives de l’article L. 420-4 du Code de commerce et de l’article 101, § 3, du TFUE
Analyse juridique des conditions d'exemption des pratiques anticoncurrentielles pour justification légale et progrès économique (article L. 420-4 du Code de commerce et article 101, § 3, du …
Démarché par téléphone sans avoir dit oui : consentement, signalement et réparation depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose votre consentement préalable et prouvé. Preuves, SignalConso, CNIL, nullité du contrat et réparation.
QR code frauduleux scanné (quishing) : paiement détourné, données transmises, opposition, remboursement et plainte (2026)
QR code frauduleux scanné : opposition immédiate, remboursement bancaire sous treize mois, plainte et réparation après un quishing.
Le contrat de fiducie en droit des affaires : régime de la fiducie-gestion, étanchéité du patrimoine fiduciaire et transmission d’entreprise
Analyse doctrinale approfondie du contrat de fiducie-gestion en droit des affaires : formation, étanchéité du patrimoine fiduciaire et responsabilités.
Forfait mobile pas cher et box à 24,99 € : engagement, prix après un an et résiliation
Box à 24,99 €, forfait à 9,99 € adossé à une box, plateformes incluses dans une offre à 49,99 € : ce que le prix affiché doit dire, ce que l'engagement implique et comment résilier dans les …
Dossier médical consulté sans raison : obtenir le relevé des accès, contester l’accès indu et obtenir réparation (2026)
Un professionnel que vous ne connaissez pas a ouvert votre dossier médical ? Obtenez le relevé des accès, contestez l'accès indu et demandez réparation.
Yuka avis affiché par le supermarché en ligne : acheteur induit en erreur, vérifier, prouver et signaler
La note d'une application privée s'affiche désormais sur les fiches des supermarchés en ligne : ce que l'acheteur doit vérifier, comment prouver une erreur et quels signalements et recours e …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation