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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Candidature refusée mais CV conservé : exiger la suppression de vos données de recrutement (2026)
Candidature refusée mais CV conservé en vivier : durées limites, demande de suppression et d'opposition, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du préjudice (2026).
Deezer IA musique : exclure les titres générés par IA, quels droits pour les artistes et les abonnés ?
Deezer annonce un bouton pour exclure les morceaux générés par IA : ce que l'option change pour les abonnés et les créateurs, et les recours du droit français.
Flotte d’entreprise : véhicule électrique ou hybride vicié ou non conforme — prouver le défaut, agir dans les délais et récupérer l’argent (2026)
Véhicule électrique ou hybride de flotte en panne à répétition : vice caché ou défaut de conformité, preuves, délais de deux et cinq ans, restitution du prix et dommages-intérêts.
Contrat de franchise : vérifier le DIP, contester le droit d’entrée et sortir du réseau en 2026
DIP incomplet, droit d'entrée, redevances, non-concurrence : comment vérifier avant de signer un contrat de franchise, résilier aux torts du franchiseur et sortir du réseau en 2026.
Vinted vous réclame votre pièce d’identité pour débloquer vos fonds : fournir, refuser, effacer (2026)
Vinted vous réclame votre pièce d'identité pour débloquer vos fonds : ce que la plateforme peut exiger, combien de temps vos données sont conservées et comment les faire effacer.
Plainte à la CNIL sans réponse : déposer, relancer, contester le rejet et obtenir réparation (2026)
Plainte à la CNIL sans réponse après trois mois : rejet implicite, recours devant le Conseil d'État, action en réparation et sanction de l'organisme (2026).
Défichage FICP en 48 heures : ce que vaut la promesse, les vrais délais et comment obtenir votre radiation (2026)
On vous promet un défichage FICP en 48 h ? Seuils d'inscription, préavis de 30 jours, déclaration sous quatre jours ouvrés dès le 20 novembre 2026, crédit cédé : les vrais délais et la métho …
Compte bancaire ou crédit ouvert à votre insu : contester l’usurpation d’identité, faire radier le fichage et obtenir réparation (2026)
Mise en demeure pour un crédit jamais souscrit, compte ouvert à votre nom : plainte, dossier Banque de France, contestation du contrat et réparation, étape par étape.
Les coopératives agricoles face au droit de la concurrence : contrôle des concentrations, clauses d’exclusivité et pratiques restrictives
Analyse juridique de l'articulation entre le statut des sociétés coopératives agricoles (articles L. 521-1 à L. 521-5 du Code rural et de la pêche maritime) et le droit de la concurrence : c …
Hôtel qui exige une photocopie de votre pièce d’identité : refuser la copie, faire effacer vos données et obtenir réparation (2026)
Un hôtel peut vous demander de présenter une pièce d'identité, mais il ne peut pas en garder une photocopie : fiche de police pour les clients étrangers, droits d'accès et d'effacement, plai …
Tesla Autopilot en France : légal ou pas, option payée et recours si la fonction promise ne vient pas (2026)
Tesla remplace Full Self-Driving par Tesla Assisted Driving en Europe pendant l'homologation : légalité en France, option payée et conformité, responsabilités en cas d'accident.
Mutuelle ou complémentaire santé piratée : données exposées, démarches CNIL et réparation (2026)
Mutuelle ou complémentaire santé piratée : quelles données sont exposées, qui doit vous prévenir et comment obtenir réparation devant la CNIL et le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation