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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Starlink Mini : prix du kit, garantie, rétractation et recours si le matériel déçoit
Starlink Mini : prix du kit, débits annoncés, rétractation de quatorze jours, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Les règles applicables avant d'acheter et les recour …
Dossier de location envoyé à un faux bailleur : pièces transmises, couper l’usurpation, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Dossier de location transmis à un faux bailleur : quelles pièces ont circulé, comment couper l'usurpation d'identité, quels signalements déposer et comment obtenir réparation.
Wi-Fi gratuit au café, à l’hôtel ou à la gare : ce que le portail captif collecte, comment refuser le traçage et obtenir l’effacement (2026)
Portail captif du Wi-Fi gratuit : ce que le café, l'hôtel ou la gare collecte, ce que la loi impose de conserver, quand votre consentement est exigé, et comment refuser le traçage, obtenir l …
Scania à Angers : avertissement sur le site, que vérifier pour vos contrats, vos créances et vos emplois
Scania à Angers : après l'avertissement relayé le 14 octobre 2026 sur l'avenir du site, les vérifications utiles pour sécuriser contrats, créances et emplois.
Badgeuse photo au travail : photographié à chaque pointage, refuser, contester et obtenir réparation (2026)
Badgeuse qui photographie les salariés à chaque pointage : la CNIL juge la collecte excessive pour les horaires. Refus, droits RGPD, plainte CNIL, prud'hommes et réparation.
Chèque sans provision entre entreprises : certificat de non-paiement, titre exécutoire de l’huissier et récupérer l’argent (2026)
Chèque rejeté pour défaut de provision : certificat de non-paiement, titre exécutoire de l'huissier en quinze jours, saisie, frais plafonnés et droits du tireur.
Starlink France : abonnement, prix et recours si la connexion est bridée ou coupée (2026)
Starlink, autorisé en France par l'Arcep, fait l'actualité après le bridage signalé en Ukraine : abonnement, prix et recours des abonnés français en cas de connexion bridée ou coupée.
Caméra dans la chambre d’EHPAD d’un proche : prouver la maltraitance sans violer la loi (2026)
Installer une caméra dans la chambre d'EHPAD d'un proche pour prouver une maltraitance : cadre CNIL 2024, risques pénaux, preuve recevable et recours.
Mon client ou fournisseur me coupe sans préavis : rupture brutale, quel préavis exiger et quelle indemnité obtenir (2026)
Client ou fournisseur qui coupe sans prévenir, volumes écrasés en cours de préavis : comment établir la relation établie, exiger un préavis écrit suffisant et chiffrer la marge perdue avant …
Téléphone reconditionné ou d’occasion avec les données de l’ancien propriétaire : effacer, couper les accès, engager la responsabilité du vendeur et obtenir réparation (2026)
Téléphone reconditionné livré avec les données de l'ancien propriétaire, ou revendu sans être effacé : gestes d'urgence, garantie de conformité, effacement RGPD et réparation du préjudice.
Concurrent qui copie votre offre, détourne vos clients ou vous dénigre : prouver la faute, la faire cesser et obtenir réparation (2026)
Votre concurrent copie votre offre, démarche vos clients ou vous dénigre en ligne : preuves à réunir, référé pour faire cesser et réparation au fond dans le délai de cinq ans.
Candidature refusée mais CV conservé : exiger la suppression de vos données de recrutement (2026)
Candidature refusée mais CV conservé en vivier : durées limites, demande de suppression et d'opposition, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du préjudice (2026).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation