Votre fournisseur a vendu la marchandise sous l’Incoterm DAP. Le camion arrive, mais personne n’a prévu le chariot élévateur. Ou le conteneur reste immobilisé pendant un contrôle douanier, puis le prestataire réclame du stockage, de la manutention et une nouvelle livraison. L’acheteur pense que tout était compris dans le prix ; le vendeur répond que la marchandise est arrivée ; le logisticien attend le paiement. Ces trois positions ne se départagent pas avec les seules lettres DAP.
La réponse de principe est précise : en DAP, le vendeur organise le transport jusqu’au point convenu et y présente la marchandise prête à être déchargée ; l’acheteur prend normalement en charge le déchargement et les formalités d’importation. Le coût du déchargement peut toutefois être inclus dans le transport acheté par le vendeur. Cette distinction entre coût et risque ressort des explications de la Douane française sur les Incoterms 2020.
Une autre question apparaît lorsque l’acheteur donne directement des instructions au prestataire : a-t-il accepté une prestation supplémentaire ? Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 28 novembre 2025, n° 2023F00413, illustre cette difficulté. Pour décider quoi payer, quoi contester et à qui demander réparation, il faut donc reconstituer le lieu de livraison, la cause du blocage et les engagements pris envers chaque intervenant.
I. Incoterm DAP : qui doit décharger et jusqu’où le vendeur paie-t-il ?
A. Incoterm DAP : où la livraison et le transfert des risques ont-ils lieu ?
DAP signifie Delivered At Place, rendu au lieu de destination. La présentation des Incoterms 2020 par la Douane française rattache la livraison à la mise à disposition des marchandises sur le moyen de transport arrivant, sans déchargement, au lieu convenu. Une arrivée dans le pays de l’acheteur ne suffit donc pas si le contrat prévoit une livraison dans son entrepôt. À l’inverse, si le point désigné est un terminal, le trajet entre ce terminal et l’établissement du client doit être examiné séparément.
La première pièce à relire est la commande acceptée. Elle doit permettre d’identifier la version de la règle, l’adresse et, si nécessaire, le quai ou le bâtiment concerné. Une mention DAP Paris est beaucoup moins précise qu’une désignation de l’entrepôt et de son point de réception. Lorsque le droit commun français régit l’engagement examiné, l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’analyse part donc des documents contractuels effectivement acceptés, sans remplacer leur contenu par une habitude commerciale supposée.
Cette vérification porte aussi sur les conditions générales. Pour les obligations relevant du droit commun français, l’article 1119 du Code civil énonce : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Conservez la version transmise, le message qui l’accompagnait et l’accusé d’acceptation. Un tarif d’attente ou de seconde présentation découvert sur une facture n’a pas la même valeur probatoire qu’un tarif communiqué et accepté lors de la commande.
Si le lieu ou le contenu de la prestation reste discuté, il faut rechercher les échanges préparatoires et les instructions opérationnelles. L’article 1188 du Code civil prévoit que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Un courriel précisant que la marchandise doit atteindre le quai intérieur peut ainsi nourrir l’analyse d’une formule géographique trop large. Il faut néanmoins vérifier l’auteur du message, sa date et l’accord de l’autre partie ; une consigne unilatérale n’établit pas, à elle seule, une modification acceptée.
Livraison à Paris ou en Île-de-France. Pour une réception dans une cour, un chantier ou un entrepôt, inscrivez dans la commande l’adresse complète, le point accessible au véhicule, le contact de réception et les moyens de manutention prévus. Joignez les consignes d’accès réellement nécessaires. Si le camion se présente au mauvais bâtiment, ces documents aideront à comparer la prestation convenue et celle exécutée. Cette préparation ne modifie pas la règle DAP : elle rend son point d’application identifiable.
Il faut ensuite séparer le transfert des risques et le transfert de propriété. La règle DAP organise notamment la livraison et les risques de perte ou d’endommagement ; elle ne remplace pas toutes les stipulations de la vente. En droit commun français, l’article 1196 du Code civil prévoit notamment que le transfert de propriété « peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. » Relisez donc aussi la clause de propriété et les modalités de paiement. La présence d’une facture acquittée ne répond pas, isolément, à la question du risque d’une manutention déterminée.
Pour une vente internationale, vérifiez d’abord le régime applicable. Les références au Code civil exposées ici concernent les engagements soumis au droit commun français, notamment certaines prestations logistiques distinctes de la vente. Elles ne remplacent pas la Convention de Vienne lorsqu’elle gouverne celle-ci. Dans son arrêt du 17 mai 2023, n° 22-16.290, publié au Bulletin, première chambre civile, la Cour de cassation rappelle que, si les parties n’ont pas entendu exclure cette convention, « les questions expressément tranchées par celle-ci sont réglées exclusivement par ses stipulations. » Le dossier doit donc être qualifié avant de choisir un fondement de responsabilité.
B. DAP ou DDP : qui paie la douane et le déchargement ?
La différence centrale entre DAP et DDP concerne l’importation. Selon les explications comparatives de la Douane française, l’acheteur gère et finance les formalités d’importation en DAP, tandis que cette charge revient au vendeur en DDP. Cela ne signifie pas que DDP impose au vendeur de décharger : les deux règles prévoient une marchandise présentée prête au déchargement. Pour une livraison déjà déchargée aux risques du vendeur, la comparaison pertinente porte sur DPU, comme l’explique la Douane française.
Il faut distinguer l’opération matérielle et son financement. L’acheteur peut supporter les risques du déchargement alors que son coût est déjà compris dans le contrat de transport conclu par le vendeur. À l’inverse, si ce coût n’est pas inclus, une prestation de manutention peut rester à organiser et à payer. L’analyse des règles DAP et DPU publiée par la Douane française souligne expressément cette différence. Avant d’accepter une facture, demandez donc si le transport initial couvrait déjà l’usage du hayon, la grue ou le personnel de déchargement. Une même opération ne doit pas être présentée indistinctement comme transport payé et comme supplément inexpliqué.
Une livraison DAP à l’entrepôt n’équivaut pas davantage à une prestation d’installation dans les locaux. Déplacer une machine jusqu’à son emplacement de production, la raccorder ou enlever les emballages constitue un contenu à vérifier dans la commande. Pour un engagement soumis au droit commun français, la priorité des conditions particulières sur les conditions générales résulte de l’article 1119 du Code civil. Il faut donc lire ensemble la règle de livraison et la description particulière du service, plutôt que supposer que trois lettres répondent à toutes les opérations prévues.
Un contrôle douanier ne doit pas être traité comme un simple incident de livraison. Dans le jugement du TAE de Marseille du 28 novembre 2025, n° 2023F00413, les motifs distinguent le transport jusqu’à la destination convenue et les frais liés aux formalités d’importation. Les juges examinent ensuite les informations manquantes, les contrôles effectués et les opérations acceptées. Cette démarche invite à demander un dossier précis : origine de l’immobilisation, documents attendus, auteur de chaque instruction et justification des prestations. Elle ne permet pas de déduire de ce jugement la répartition de tous les dommages matériels possibles pendant n’importe quel contrôle.
La bonne méthode consiste à séparer quatre postes : le transport jusqu’au point DAP, le déchargement à ce point, les opérations d’importation et les prestations supplémentaires commandées à l’occasion de l’incident. Pour chacun, inscrivez le prestataire, le donneur d’ordre, le prix prévu et la pièce justificative. Cette présentation évite de qualifier globalement une facture de frais de livraison alors qu’elle réunit des opérations dont la charge peut être différente.
Si un intervenant invoque une assurance, demandez les documents correspondants : identité de l’assuré, police, trajet et opérations annoncés comme couverts. Si un fournisseur propose de prendre le dossier en charge, demandez ce qu’il accepte concrètement de régler et les justificatifs qu’il souhaite recevoir. Conservez une copie complète des documents de transport et des factures avant de les transmettre. Ce classement permettra de rapprocher une offre d’indemnisation des pertes réellement supportées, sans confondre la gestion pratique du sinistre et la répartition contractuelle des frais.
Pour replacer cette vérification dans l’ensemble de la commande, le guide des Incoterms et des contrats commerciaux internationaux présente les autres règles de livraison. Dans un dossier DAP déjà bloqué, l’objectif immédiat reste cependant plus concret : identifier l’opération qui manque et son financement, afin de ne pas aggraver l’immobilisation pendant que les parties discutent de la répartition finale.
II. Livraison DAP bloquée : comment contester les frais et préserver vos recours ?
A. Frais de stockage ou de déchargement : que prouver avant de payer ?
Le point décisif est souvent l’existence d’un contrat avec le prestataire qui facture. La répartition DAP convenue entre vendeur et acheteur ne dispense pas d’examiner les engagements distincts pris envers un transitaire, un manutentionnaire ou un entrepositaire. Pour les relations régies par le droit commun français, l’article 1199 du Code civil pose le principe suivant : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Il faut donc rechercher sur quel engagement précis repose la demande de paiement de chaque intervenant, sans présumer que toutes les entreprises de la chaîne ont le même contrat.
Dans le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 28 novembre 2025, n° 2023F00413, trois conteneurs de marchandises vendues DAP avaient été immobilisés à l’occasion d’interventions douanières. Le prestataire réclamait notamment des frais de stationnement, de stockage, de manutention et de dédouanement. L’acheteur contestait l’existence d’un engagement à son égard et soutenait que certains frais relevaient du vendeur. Ces arguments des parties ne doivent pas être confondus avec la motivation retenue par le tribunal.
Les juges ont examiné les pièces : mandat écrit de représentation en douane, validation d’opérations d’étiquetage, information de l’acheteur et échanges de messages. Ils ont notamment retenu que « l’existence de liens contractuels entre les parties ne peut valablement être mis en doute au vu des nombreux mails échangés entre elles ». Ils ont aussi considéré les coûts suffisamment documentés et condamné l’acheteur au paiement de 23 861,14 euros en principal. Il s’agit d’un jugement de première instance rendu sur ces circonstances, et non d’une règle attribuant tous les frais de blocage à tout acheteur DAP : TAE Marseille, 28 novembre 2025, n° 2023F00413.
Cette lecture rejoint l’importance de l’acceptation dans les contrats relevant du droit commun français. L’article 1113 du Code civil énonce : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » Le texte admet aussi une volonté résultant d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. Avant d’écrire que vous n’avez rien commandé, relisez donc les messages par lesquels une équipe a demandé un dépotage, validé une manutention ou approuvé une proposition de réétiquetage.
La preuve doit rester équilibrée. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article oblige celui qui se prétend libéré à justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Le prestataire doit donc étayer ce qu’il réclame ; l’entreprise qui invoque un règlement, un avoir ou l’inclusion d’une prestation dans un prix déjà payé doit réunir les pièces correspondantes.
Demandez un décompte exploitable : référence du conteneur ou du camion, nature de l’opération, date, quantité facturée, prix unitaire, auteur de l’instruction et justificatif d’exécution. Pour le stockage, demandez les mouvements d’entrée et de sortie ainsi que le tarif appliqué. Pour une seconde livraison, rapprochez le nouveau trajet du trajet initial. Pour la manutention, identifiez l’équipement effectivement mobilisé. Cette méthode permet de distinguer une prestation réelle, une contestation sur son prix et un désaccord sur la personne qui l’a commandée.
Un tableau interne peut, par exemple, faire apparaître une facture illustrative de 2 400 euros : 900 euros de transport initial, 300 euros de déchargement, 800 euros de stockage et 400 euros d’opérations douanières. Ces montants sont un exemple, pas un barème. Si le transport initial était déjà payé par le vendeur, le poste de 900 euros appelle une explication ; si le déchargement était inclus dans ce transport, les 300 euros doivent aussi être rapprochés du contrat. Les 800 euros de stockage nécessitent leur propre justification. Aucune conclusion globale ne découle du seul total.
Reconstituez aussi la circulation des informations entre les équipes. L’acheteur, le service réception et le représentant en douane peuvent avoir reçu des demandes différentes. Un message resté dans une boîte individuelle peut expliquer une journée de stockage sans suffire à attribuer juridiquement ce coût. Placez sur une même chronologie l’arrivée annoncée, la demande de document, sa transmission, la demande de manutention et la reprise du transport. Joignez les messages complets, avec leurs pièces et leurs destinataires. Une capture d’écran privée de son contexte laisse souvent subsister précisément la question discutée : qui savait quoi, et quelle action avait été demandée ? Ce classement sert autant à soutenir une contestation qu’à reconnaître une prestation utile réellement acceptée. Il évite enfin de faire porter à un seul intervenant tous les coûts d’un incident qui comporte plusieurs causes successives.
La contestation écrite doit reprendre cette ventilation. Identifiez ce que vous reconnaissez, ce que vous discutez et la pièce manquante pour chaque poste. Si une opération urgente doit être commandée pour préserver les marchandises, formalisez sa nature, son prix et les réserves concernant la répartition finale entre les parties. Pour les contrats soumis au droit commun français, l’article 1104 du Code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Une communication factuelle et cohérente avec les instructions réellement données est donc préférable à un refus général qui ignorerait vos propres échanges.
B. Marchandise abîmée ou commande retardée : quelle indemnisation demander ?
Le recours dépend d’abord de l’auteur de l’engagement inexécuté. Le fournisseur devait-il atteindre le point DAP convenu ? Le prestataire avait-il accepté une manutention précise ? Le transporteur devait-il respecter des instructions particulières ? Reconstituez ces rapports séparément. Dans une vente internationale, la Convention de Vienne peut régir la responsabilité du vendeur pour les questions qu’elle tranche, conformément à l’arrêt de la première chambre civile du 17 mai 2023, n° 22-16.290. Un recours contre un prestataire logistique distinct nécessite sa propre qualification.
Lorsque l’obligation examinée relève du droit commun français, l’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs réponses à l’inexécution : exécution, réduction du prix, résolution, réparation et, dans les conditions requises, refus ou suspension de sa propre obligation. Cette liste ne signifie pas que l’acheteur peut retenir tout paiement dès qu’une difficulté apparaît. L’article 1219 du Code civil exige, pour l’exception qu’il organise, que l’autre partie n’exécute pas son obligation et que « cette inexécution est suffisamment grave. » Il faut donc analyser l’engagement concerné et la gravité du défaut avant de décider une suspension.
La demande doit désigner ce qui est attendu : communication d’un document, enlèvement, livraison au bon point, explication des coûts ou réparation d’un dommage identifié. Pour les dommages et intérêts relevant du droit commun français, l’article 1231 du Code civil impose, sauf inexécution définitive, une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable. Il ne fixe pas, dans ce texte, un nombre universel de jours. Ne transformez donc pas un modèle de courrier en calendrier légal applicable à toutes les livraisons.
Pour établir la dégradation, réunissez les photographies datées, l’état des emballages, les documents de réception, les relevés de température pertinents et les constatations techniques disponibles. Distinguez une détérioration déjà présente avant le déchargement d’un incident survenu pendant celui-ci. La répartition des risques du DAP, expliquée dans la comparaison avec DPU publiée par la Douane française, rend cette chronologie essentielle ; elle n’exonère pas de rechercher la cause concrète du dommage et les engagements de chaque intervenant. Une signature de réception ou une photographie isolée doit être replacée dans l’ensemble des pièces.
Pour un engagement soumis au droit commun français, l’article 1231-1 du Code civil prévoit les dommages et intérêts pour inexécution ou retard, si le débiteur ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’existence d’un contrôle administratif ne suffit donc pas à résoudre toute l’analyse par une étiquette. Il faut identifier l’obligation promise, ce qui a empêché son exécution et les éléments invoqués à l’appui de cette explication. Le jugement marseillais ne tranche pas toutes les hypothèses possibles d’empêchement.
Le chiffrage exige la même précision. L’article 1231-2 du Code civil vise, en général et sous ses réserves, la perte subie et le gain dont le créancier a été privé. Dans ce cadre, distinguez la remise en état, le transport supplémentaire, le stockage justifié et la marge perdue sur une commande identifiée. Le chiffre d’affaires d’une vente manquée n’est pas, sans autre calcul, la somme à réclamer. Documentez les coûts qui auraient accompagné cette vente et les économies éventuellement réalisées.
Supposons, à titre d’illustration, 1 200 euros de frais logistiques supplémentaires justifiés et une commande perdue de 8 000 euros qui aurait nécessité 5 000 euros de coûts évités. La marge invoquée serait alors de 3 000 euros, à vérifier, et le total de travail de 4 200 euros avant examen des responsabilités et des clauses applicables. Ce calcul n’annonce aucune indemnisation acquise : il rend la demande vérifiable et permet de rechercher les doublons entre plusieurs postes.
Les limites de réparation doivent rester visibles. Pour les engagements relevant de ce régime, l’article 1231-3 du Code civil vise les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. L’article 1231-4 du Code civil limite la réparation aux suites immédiates et directes de l’inexécution, même en présence de ces fautes. Conservez donc aussi les informations communiquées au cocontractant sur la destination des produits, l’usage de la marchandise et les conséquences concrètes d’un arrêt d’approvisionnement.
Enfin, préparez un dossier lisible avant de multiplier les demandes : commande et conditions acceptées, preuve du point DAP, documents de transport, échanges sur le blocage, instructions supplémentaires, factures ventilées et tableau du préjudice. L’analyse des litiges commerciaux et de l’exécution des contrats d’entreprise repose sur cette articulation entre engagements, preuves et pertes documentées. La discussion devient alors précise : quelle prestation était due, qui l’a exécutée ou empêchée, et quelle conséquence financière reste à justifier ?
Conclusion
En présence d’une livraison DAP bloquée, commencez par le lieu convenu et les opérations réellement commandées. Distinguez le transport jusqu’à destination, le déchargement, l’importation et les prestations supplémentaires. Vérifiez séparément le financement d’une opération et les risques attachés à son exécution. Le jugement marseillais étudié montre surtout le poids des messages, des mandats et de la justification des coûts : le seul sigle DAP ne remplace pas ces preuves.
Une contestation utile décrit chaque poste, désigne l’engagement discuté et repose sur des pièces conservées. Une demande d’indemnisation identifie la perte et évite de confondre chiffre d’affaires, marge et frais supplémentaires. Avant de choisir le fondement du recours, distinguez enfin la vente internationale du contrat conclu avec un prestataire logistique. Cette méthode permet de défendre une position cohérente tout en organisant la poursuite matérielle de la livraison.