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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Devis signé puis commande annulée : conserver l’acompte, exiger l’exécution et obtenir réparation en 2026
Devis signé puis annulation : acompte ou arrhes, exécution forcée, résolution et pénalités. Ce que dit le droit et comment agir pour conserver la somme ou obtenir réparation.
Faux compte à votre nom avec vos photos sur Instagram, Facebook ou TikTok : le faire retirer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Un faux compte utilise votre nom et vos photos ? Retrait, effacement des données, identification de l'auteur, plainte et réparation : la méthode complète.
Vol retardé à cause du contrôle aérien : la compagnie doit-elle payer l’indemnité ? Premier désaveu du Tribunal par la Cour de justice (8 octobre 2026)
Retard d'avion imputé au contrôle aérien : la Cour de justice juge le 8 octobre 2026 que la décision de gestion du trafic ne suffit pas à exonérer la compagnie et annule pour la première foi …
Diesel russe : embargo européen, interdiction d’importer et risques pour les entreprises françaises
L'annonce américaine ne change rien en France : l'embargo européen interdit le diesel russe et expose les entreprises à la contrebande, à la confiscation et à la responsabilité pénale.
Démoussage de toiture à l’automne : contrat du démarcheur, tuiles abîmées et garantie, ce que vous pouvez exiger
Démarché à domicile pour un nettoyage de toiture : formalisme du contrat, interdiction d'encaisser pendant sept jours, rétractation de quatorze jours, sort des dégâts et de l'assurance après …
Convoqué par votre employeur : pouvez-vous l’enregistrer en cachette et utiliser l’enregistrement aux prud’hommes (2026)
Enregistrer son employeur à son insu puis produire l'enregistrement aux prud'hommes : conditions de recevabilité depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, risque pénal et m …
Fioul qui flambe, facture d’énergie trop lourde : comment votre entreprise peut réviser, contester et récupérer en 2026
Hausse du fioul avant l'hiver, contrats d'électricité à prix fixe devenus ruineux : renégociation pour imprévision, formule de calcul exigible, prescription de quatorze mois et pied de factu …
Casier judiciaire : effacer une condamnation du bulletin n°2, délais automatiques, requête, réhabilitation et recours (2026)
Condamnation ancienne qui bloque un emploi public, un agrément ou une habilitation : délais automatiques, requête en exclusion du bulletin n°2, réhabilitation et recours (2026).
Agent commercial : votre mandant rompt le contrat — indemnité, préavis et commissions, combien obtenir et comment agir en 2026
Contrat d'agent commercial rompu : indemnité d'une à deux années de commissions, préavis d'un à trois mois, commissions de suivi. Délais d'un an et de cinq ans, faute grave et action utile.
Dossier de location : les pièces que le bailleur n’a pas le droit d’exiger, refuser sans perdre le logement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Dossier de location : liste limitative des pièces, documents interdits, amende jusqu'à 15 000 euros, refus motivé, plainte CNIL, discrimination et réparation (2026).
Médiation ordonnée par le juge depuis le 1er octobre 2026 : provision, refus et caducité à trois mois
Le juge ordonne la médiation et confie au médiateur le recueil de votre consentement : provision à payer, refus sans sanction et caducité à trois mois depuis le 1er octobre 2026.
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités, injonction de payer et prescription en 2026
Client professionnel qui ne paie pas : mise en demeure, pénalités au taux BCE majoré, indemnité de 40 euros, injonction de payer et prescription de cinq ans.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation