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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités, injonction de payer et prescription en 2026
Client professionnel qui ne paie pas : mise en demeure, pénalités au taux BCE majoré, indemnité de 40 euros, injonction de payer et prescription de cinq ans.
Mon employeur a lu mes emails et mes messages Teams sans me prévenir : contester, exiger l’accès, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Employeur qui lit vos emails ou messages Teams sans information préalable : présomption professionnelle, messages personnels protégés, preuve écartée, accès CNIL et recours prud'hommes.
Assigné à personne et absent à l’audience : pouvez-vous être condamné par un jugement non motivé depuis le 1er octobre 2026 ? (PARDI)
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge, quand le défendeur assigné à personne ne comparaît pas, de statuer sans motiver sur le fond (PARDI). Conditions, limites …
GTA 6 précommande : faux sites de téléchargement et de précommande, comment reconnaître l’arnaque et obtenir remboursement
Plus de 200 noms de domaine liés à GTA 6 repérés en 24 heures, dont une vingtaine jugés à risque selon l'enquête d'Avast relayée par la presse : fausses précommandes, faux téléchargements et …
Casier judiciaire exigé à l’embauche : refuser une demande abusive, contester le refus et obtenir réparation (2026)
Un recruteur vous demande votre casier judiciaire ? B3, B2, B1 : qui peut exiger quoi, quand refuser une demande abusive, comment contester un refus d'embauche et faire effacer une mention a …
Client dans un autre pays de l’Union européenne qui ne paie pas : obtenir une injonction de payer européenne et la faire exécuter en 2026
Votre client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et votre facture reste impayée : la procédure européenne d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire da …
Faux site GTA 6 : identifiants volés, usurpation d’identité, que faire pour être remboursé par la banque ?
Plus de 200 faux sites de précommande GTA 6 repérés en 24 heures : identifiants siphonnés, usurpation d'identité, plainte en ligne et remboursement banque, le mode d'emploi juridique.
Verbalisé dans le métro alors que vous aviez validé : prouver avec vos données Navigo et contester le PV (2026)
Contrôle dans le métro, le RER ou le bus : votre passe était validé mais le procès-verbal est tombé. Protestation dans les trois mois, accès immédiat à vos validations avant leur anonymisati …
Meta entraîne son IA avec vos publications : s’opposer, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Publications publiques et échanges avec l'assistant utilisés pour entraîner une IA : opposition sans justification, effacement, plainte CNIL et action devant le juge. La méthode complète et …
Appel radié pour inexécution du jugement : faire réinscrire l’affaire et éviter la péremption depuis le 1er octobre 2026
Appel radié parce que vous n'avez pas exécuté le jugement : le délai de péremption de deux ans court depuis la décision de radiation depuis le 1er octobre 2026. Exécuter, consigner, faire ré …
Google sanctionné de 325 millions d’euros pour ses cookies et ses publicités Gmail : refuser les traceurs, prouver le manquement et obtenir réparation (2026)
Le 1er septembre 2025, la CNIL a sanctionne Google d'une amende de 325 millions d'euros apres des controles sur les publicites inserees dans Gmail et sur les traceurs deposes a la creation d …
Proche décédé : comptes en ligne, souvenirs et données — directives, droits des héritiers et recours du juge (2026)
Comptes, photos et messages d'un proche décédé : directives post mortem, droits des héritiers, démarches et recours devant le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation