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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Épicerie de nuit, snack, bar : fermeture administrative durcie depuis août 2026, comment contester l’arrêté et rouvrir vite
Loi du 18 août 2026 : jusqu'à douze mois de fermeture pour un commerce de nuit en cas de réitération, scellés et prison en cas de réouverture sauvage. Recours, référé-suspension, bail, salar …
Équipement connecté déréglé à distance après une cyberattaque chez votre fournisseur : couper l’accès, prouver, notifier et obtenir réparation (2026)
Vos équipements connectés ont été déréglés à distance lors d'une cyberattaque visant votre fournisseur ? Couper l'accès, figer la preuve, notifier la CNIL si des données sont compromises, pu …
Cyberattaque des frigos de supermarchés : franchisé, qui paie les stocks détruits et comment obtenir réparation ?
Frigos sabotés à distance dans des centaines de supermarchés : le magasin franchisé paie d'abord ses stocks détruits, mais le réseau qui impose le système et le prestataire qui l'entretient …
Géolocalisé par votre employeur (GPS, badgeuse, application) : contester le traceur, exiger l’arrêt et l’accès, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Salarié suivi par GPS, badgeuse ou application : finalités admises, information préalable obligatoire, droits d'accès et d'opposition, sort des relevés aux prud'hommes et réparation (2026).
Cyberattaque contre le froid de votre magasin : stock frais détruit, qui paie et comment obtenir réparation en 2026
Installations de froid pilotées à distance déréglées dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, stock frais détruit : plainte pour piratage, recours contre le prestataire, déclaration à l'assura …
Photo de classe, trombinoscope, ENT, groupe de parents : refuser la diffusion de l’image de votre enfant, exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge (2026)
Photo de classe, trombinoscope ou groupe de parents : l'école doit obtenir un accord écrit pour chaque usage. Refuser, exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge.
Fournisseur qui ne livre pas à cause de la grève : suspendre le paiement, se remplacer et rompre sans faute en 2026
Fournisseur bloqué par la grève des 11 et 13 octobre : suspendre le paiement, se faire livrer ailleurs à ses frais, appliquer les pénalités et résoudre le contrat.
Centre de données en panne : que faire quand votre hébergeur cloud est hors service (SLA, RGPD, recours)
Data centers frappés en octobre 2026 : quand votre hébergeur cloud tombe, SLA, sauvegardes, notification RGPD, résiliation et réparation. La méthode complète.
« Cet appel est susceptible d’être enregistré » : exiger la copie, prouver l’accord donné par téléphone et faire effacer (2026)
Votre appel au service client est enregistré : ce que l'entreprise peut conserver six mois au plus, comment obtenir la copie, l'utiliser comme preuve du contrat et sanctionner les abus devan …
Fournisseur qui augmente ses prix en cours de contrat : contester la hausse, obtenir la révision et rompre sans faute en 2026
Hausse de prix imposée en cours de contrat : clause de révision et prix ferme, imprévision de l'article 1195, arrêts Lyon et Dijon 2026, révision judiciaire et sortie sans faute.
Votre nom apparaît sur Google (vieil article, condamnation, avis) : obtenir le déréférencement, contester le refus et obtenir réparation (2026)
Un résultat Google associe votre nom à un article ancien ou à une condamnation : formulaire, refus, plainte CNIL, juge et réparation. La méthode complète 2026.
Devis signé puis commande annulée : conserver l’acompte, exiger l’exécution et obtenir réparation en 2026
Devis signé puis annulation : acompte ou arrhes, exécution forcée, résolution et pénalités. Ce que dit le droit et comment agir pour conserver la somme ou obtenir réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation