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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Système de froid piloté à distance compromis en magasin : contrat de supervision, notification et recours en chaîne (2026)
Installations de froid pilotées à distance compromises en magasin : qualifier l'incident, vérifier les rôles RGPD, relire le contrat de supervision, notifier dans les délais et mettre en cau …
CGV entre professionnels : rendre vos conditions opposables, plafonner votre responsabilité et contester les clauses abusives du fournisseur (2026)
Vos conditions générales de vente ne valent que si le client les a reçues et acceptées : méthode complète pour les rendre opposables, plafonner la responsabilité et écarter les clauses abusi …
Installation de froid pilotée à distance déréglée après une cyberattaque : contrat de supervision, preuve et mise en cause en chaîne (2026)
Installation de froid pilotée à distance déréglée après une cyberattaque : identifier la chaîne de supervision, couper l'accès, figer la preuve des relevés et mettre en cause en chaîne.
Avocat qui retient vos dossiers : les faire saisir par huissier malgré le secret professionnel (2026)
Votre avocat retient vos dossiers ou vous soupçonnez une faute : la Cour de cassation autorise leur saisie par huissier sur requête, malgré le secret professionnel, sous trois conditions str …
Sous-traitant BTP impayé : action directe contre le maître de l’ouvrage, caution et délégation pour obtenir paiement (2026)
Sous-traitant impayé sur un chantier : mise en demeure, action directe contre le maître de l'ouvrage, caution bancaire et délégation de paiement, procédure et pièces pour récupérer vos factu …
Installation pilotée à distance déréglée après une cyberattaque chez le prestataire : couper l’accès, prouver, notifier et obtenir réparation (2026)
Installation de télégestion frigorifique ou équipement piloté à distance déréglé après une cyberattaque chez le prestataire : couper l'accès, figer la preuve, notifier la CNIL dans les 72 he …
Clause abusive de votre fournisseur ou distributeur : faire annuler le déséquilibre significatif et récupérer vos paiements (2026)
Clause abusive imposée par un fournisseur ou un distributeur : comment prouver la soumission et le déséquilibre significatif, obtenir la nullité de la clause et la restitution des sommes, à …
Fermeture administrative d’un restaurant pour hygiène : comment contester l’arrêté et rouvrir vite
Votre restaurant est fermé par arrêté pour hygiène : qui peut fermer, comment contester devant le juge administratif et que faire pour rouvrir vite.
Compte Drive d’une enseigne de la grande distribution piraté : notification reçue, phishing, plainte CNIL et réparation (2026)
Vos données de compte Drive ont fuité après une cyberattaque contre une enseigne de la grande distribution : ce que l'enseigne doit faire, comment vous protéger du phishing et comment saisir …
Cyberattaque des frigos de supermarchés : marchandises détruites, qui paie et comment obtenir réparation
Frigos de supermarchés cyberattaqués le 12 octobre 2026 : marchandises détruites, loyers du local commercial, assurance perte d'exploitation et recours contre le prestataire. Méthode, preuve …
Épicerie de nuit, snack, bar : fermeture administrative durcie depuis août 2026, comment contester l’arrêté et rouvrir vite
Loi du 18 août 2026 : jusqu'à douze mois de fermeture pour un commerce de nuit en cas de réitération, scellés et prison en cas de réouverture sauvage. Recours, référé-suspension, bail, salar …
Équipement connecté déréglé à distance après une cyberattaque chez votre fournisseur : couper l’accès, prouver, notifier et obtenir réparation (2026)
Vos équipements connectés ont été déréglés à distance lors d'une cyberattaque visant votre fournisseur ? Couper l'accès, figer la preuve, notifier la CNIL si des données sont compromises, pu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation