Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Frigos de supermarché déréglés par un piratage chez le prestataire : chaîne du froid rompue, que jeter, que prouver et contre qui se retourner (2026)
Frigos de supermarché portés à 50 °C par un piratage chez le prestataire de télégestion : ce que le commerçant doit jeter, prouver, déclarer et comment faire payer.
Appels masqués répétés : identifier l’appelant, bloquer, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Numéro masqué qui rappelle sans cesse, insultes ou menaces en inconnu : relevés opérateur, droit d'accès, blocage, plainte contre X dans les six ans et réparation. La méthode complète (2026) …
Marché couvert ravagé par un incendie : redevance, résiliation et indemnisation des commerçants
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, le marché des Enfants-Rouges à Paris a été totalement détruit par un incendie d'origine inconnue : que deviennent la redevance des étals, qui paie les …
Client professionnel qui ne paie pas sa facture : injonction de payer, pénalités et indemnité de 40 euros pour récupérer vite (2026)
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités au taux BCE majoré de 10 points, 40 euros par facture, injonction de payer ou référé-provision. Méthode et décisions 2026.
Votre photo retrouvée sur PimEyes ou un moteur de recherche faciale : exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre visage retrouvé sur PimEyes ou un moteur de recherche faciale : retrait, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Cyberattaque supermarché : fournisseur victime, frigos à l’arrêt et marchandises détruites, comment récupérer son argent ?
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, une cyberattaque a mis à l'arrêt les frigos de centaines de supermarchés. Fournisseur impayé : réserve de propriété, intérêts de retard, assurance et r …
Carte de fidélité et compte Drive exposés après une fuite de données : obtenir la copie, stopper la prospection, faire effacer et saisir la CNIL (2026)
Carte de fidélité et compte Drive exposés : obtenir la copie de l'historique d'achats, stopper la prospection, faire effacer et saisir la CNIL. Méthode, délais et réparation (2026).
Supervision à distance compromise après une cyberattaque en supermarché : logs à conserver, notifications CNIL à arbitrer et recours contre le prestataire (2026)
Supervision frigorifique compromise après une cyberattaque en grande distribution : quels journaux conserver, quand notifier la CNIL et les personnes, et comment organiser le recours contre …
Fraude CEE du partenaire : saisir les preuves sur requête (art. 145) sans se faire rétracter — Cass., 1er octobre 2026
Un délégataire CEE soupçonne son installateur de dossiers frauduleux : la Cour de cassation valide, le 1er octobre 2026, la saisie des preuves sur requête dès lors que dix dossiers suspects …
Grève du 13 octobre 2026 : salariés absents, boutique fermée, livraisons bloquées à Paris, qui paie et que faire
Grève du 13 octobre 2026 : retenir le salaire des grévistes sans sanction illicite, organiser la boutique avec une équipe réduite, mettre en demeure le fournisseur bloqué et activer l'assura …
Système de froid piloté à distance compromis en magasin : contrat de supervision, notification et recours en chaîne (2026)
Installations de froid pilotées à distance compromises en magasin : qualifier l'incident, vérifier les rôles RGPD, relire le contrat de supervision, notifier dans les délais et mettre en cau …
CGV entre professionnels : rendre vos conditions opposables, plafonner votre responsabilité et contester les clauses abusives du fournisseur (2026)
Vos conditions générales de vente ne valent que si le client les a reçues et acceptées : méthode complète pour les rendre opposables, plafonner la responsabilité et écarter les clauses abusi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation