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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Cyberattaque Intermarché : frigos sabotés, produits avariés — intoxication, preuves et indemnisation
Frigos sabotés après la cyberattaque visant les supermarchés : que faire en cas d'intoxication, comment prouver votre préjudice et qui paie l'indemnisation. Règles, preuves et délais.
Fuite de données après la cyberattaque visant votre enseigne habituelle : chiffrer votre préjudice, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Fuite de données après une cyberattaque visant votre enseigne : notification, preuves, plainte CNIL, plainte pénale avec constitution de partie civile et indemnisation du préjudice moral dev …
Assigné devant le tribunal et absent à l’audience : le juge peut désormais vous condamner sans motiver — la procédure PARDI en vigueur depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner sans motiver le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas. Conditions, limites, appel et sécurisation …
Ticket restaurant au supermarché après le vote du 12 octobre : courses, plafond de 25 euros et droits du commerçant
Après le vote des députés du 12 octobre 2026, ce qui change pour payer ses courses en titres-restaurant : produits, plafond de 25 euros et droits du commerçant.
Cyberattaque contre les frigos de supermarchés : sans liste officielle des magasins, comment vérifier votre exposition et exercer vos droits (2026)
Aucune liste officielle des magasins touchés par la cyberattaque des installations frigorifiques n'est publiée : tickets, compte fidélité et relevés permettent de vérifier votre exposition …
Cyberattaque visant votre enseigne habituelle sans notification reçue : vérifier, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Cyberattaque visant votre enseigne habituelle et aucune notification reçue : comment vérifier si vos données sont concernées, exercer votre droit d'accès, signaler l'hameçonnage, saisir la C …
Grève du 13 octobre 2026 : salariés absents, livraisons bloquées, comment l’entreprise récupère ses pertes
Grève du 13 octobre 2026 : que retenir sur le salaire des grévistes, que faire des livraisons bloquées à Paris et en Île-de-France, et comment chiffrer puis récupérer la perte avec les texte …
Cyberattaque des frigos de supermarchés : marchandises livrées puis jetées, qui paie le fournisseur et comment récupérer sa créance
Frigos piratés, denrées jetées : le fournisseur qui a livré la veille doit-il renoncer à sa facture ? Prix dû après livraison, clause de réserve de propriété, assurance-crédit et injonction …
Agressé sur le parking de votre résidence : obtenir les images de vidéosurveillance, saisir le juge et la CNIL (2026)
Agression sur le parking de votre résidence : comment obtenir les images de vidéosurveillance, saisir le juge en référé, la CNIL et obtenir réparation.
Plafond du Livret A : association à 76 500 €, livret plein et double détention, sanctions et régularisation après le vote des 30 000 € (2026)
Relèvement à 30 000 € voté en commission, livret plein et versement rejeté, Livret A d'association plafonné à 76 500 € et double détention exposée à une amende de 2 % : règles et régularisat …
Cyberattaque Intermarché : porter plainte après l’attaque des frigos de supermarché, prouver les pertes et se constituer partie civile
Après la cyberattaque des frigos qui a vidé les rayons de 300 magasins Intermarché et Netto, l'exploitant peut porter plainte contre X, faire constater ses pertes et se constituer partie civ …
FR-Alert : votre téléphone a sonné ce 13 octobre 2026, quelles données sont utilisées et comment réagir (2026)
Exercice FR-Alert ce 13 octobre 2026 : pourquoi votre téléphone a sonné, quelles données de localisation sont utilisées par l'État et les opérateurs, et quels recours saisir en cas d'usage d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation