Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 9 sur 298
Bailleur qui garde la caution à Paris : récupérer son dépôt de garantie, contester les retenues et obtenir la pénalité de 10 % en 2026
Bailleur qui garde votre caution à Paris ? Délais d'un ou deux mois, majoration de 10 % par mois de retard, retenues à contester et juge compétent : la méthode complète pour récupérer votre …
Préfet refuse le concours de la force publique à Paris : se faire indemniser quand la trêve hivernale bloque l’expulsion (2026-2027)
Trêve hivernale 2026-2027 : quand le préfet refuse le concours de la force publique, le bailleur parisien peut se faire indemniser par l'État. Procédure, calcul et erreurs à éviter.
Tornade en France : local commercial endommagé, dégât des eaux et boutique fermée, bail, assurance et perte d’exploitation (2026)
Boutique endommagée par la tempête : qui déclare le sinistre, qui paie les réparations, faut-il payer le loyer pendant la fermeture et comment chiffrer la perte d'exploitation.
Bail commercial : rédiger une clause tunnel ILC conforme après la loi du 26 mai 2026 et l’arrêt du 3 septembre 2026
Clause tunnel ILC : rédiger une indexation symétrique conforme à l'article L. 145-38-1 après le revirement du 3 septembre 2026 sur les hausses forfaitaires.
Bail signé depuis le 1er octobre 2026 sans mention de résidence principale : bail nul, résiliation et recours à Paris
Depuis le 1er octobre 2026, le bail d'un logement neuf en secteur réservé doit mentionner la servitude de résidence principale : sans cette mention, le bail est nul, et l'occupation non conf …
Appartement incendié : loyer, assurance et relogement, que faire en 2026 ?
Immeuble incendié à Montendre, 15 évacués : faut-il encore payer le loyer, comment déclarer le sinistre à l'assurance, qui paie les dégâts des voisins et que faire si l'immeuble est interdit …
Commandement de payer visant la clause résolutoire : deux mois ou six semaines selon la date du bail (2026)
Bail signé avant ou après le 1er octobre 2026 : quel délai viser dans le commandement de payer, comment éviter la nullité et comment sauver ou faire constater la résiliation à Paris.
Tornade et assurance habitation : logement loué endommagé, qui déclare le sinistre, qui paie le relogement et que devient le loyer
Toiture arrachée, maison inondée : quand la tornade frappe un logement loué, qui déclare le sinistre à l'assurance habitation, que devient le loyer et qui paie le relogement ? Réponses avec …
Chauffage en panne : brancher un radiateur d’appoint en location, qui paie la facture et qui répond en cas d’incendie
Chauffage en panne et radiateur d'appoint branché : qui paie le surcoût d'électricité, que vaut l'appareil prêté par le bailleur et qui répond en cas d'incendie. Textes et décisions 2026.
Loyer trop cher à Paris en 2026 : contester le dépassement du plafond et récupérer le trop-perçu
Loyer supérieur au plafond à Paris ou complément de loyer sans justification : comment vérifier le barème 2026, contester dans les délais et récupérer le trop-perçu, avec deux jugements pari …
Bailleur qui change la serrure ou coupe l’eau et l’électricité à Paris : voie de fait, réintégration et indemnisation (octobre 2026)
Serrure changée, eau ou électricité coupée par le bailleur à Paris : la voie de fait est interdite. Réintégration sous astreinte, rétablissement en référé et indemnisation, méthode complète …
Arrêté sécheresse 2026 : locataire avec jardin ou piscine, ce qui est interdit, qui paie l’amende et comment contester
Arrosage, piscine et lavage interdits en alerte renforcée : ce que l'arrêté sécheresse 2026 impose au locataire, qui paie les 1 500 euros d'amende et comment contester.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation