Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Loyer commercial trimestriel : exigez le paiement mensuel depuis la loi du 26 mai 2026 et récupérez vos garanties
Depuis le 28 mai 2026, le locataire d'un local commercial peut exiger le paiement mensuel de son loyer à la prochaine échéance. Garanties plafonnées à un trimestre, restitution sous trois à …
Dossier de surendettement et loyers d’habitation impayés : suspendre la clause résolutoire et sauver son bail face à l’expulsion (2026)
Loyers d'habitation impayés et dossier de surendettement déposé : comment la procédure suspend la clause résolutoire, obtenir des délais jusqu'à trois ans et sauver son bail devant le juge.
Plus d’eau chaude dans votre location : qui doit réparer, dans quel délai et comment l’exiger
Ballon ou chaudière en panne, plus d'eau chaude depuis des jours : qui doit réparer ou remplacer, dans quel délai l'exiger, et ce que le juge peut ordonner au bailleur, astreinte et indemnis …
Bail commercial résilié : le juge des référés doit fixer l’indemnité d’occupation à titre provisionnel (Civ. 3e, 1er octobre 2026)
Civ. 3e, 1er octobre 2026 : en référé, l'indemnité d'occupation après résiliation du bail commercial est une provision de l'article 835. Une condamnation définitive excède les pouvoirs du ju …
Colocataire qui part à Paris : préavis, solidarité 6 mois, dépôt de garantie et remplacement (2026)
Un colocataire quitte la colocation à Paris : congé en recommandé, préavis d'un mois en zone tendue, solidarité qui survit six mois sans remplaçant, dépôt de garantie restitué à la fin du ba …
Bail commercial renouvelé : le bailleur vous réclame un complément de dépôt de garantie, comment le calculer et le contester à Paris (2026)
Bail commercial renouvelé à Paris : le bailleur exige un complément de dépôt de garantie ? Calcul, contestation sans clause, restitution de l'excédent et juge compétent en 2026.
Le dépôt de garantie du bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : plafond d’un trimestre de loyer, restitution encadrée et contrôle des retenues
Depuis la loi du 26 mai 2026, l'article L. 145-40 du Code de commerce plafonne les garanties du preneur à un trimestre de loyer et encadre leur restitution. Analyse des textes et de la juris …
Donner congé à un locataire de plus de 65 ans : relogement obligatoire, calcul des ressources et recours contre l’expulsion
À 68 ans, Fathi dort dans un square de Versailles après avoir perdu son logement social. Congé annulé sans relogement, délais du juge, trêve hivernale, 115 et DALO : les recours des locatair …
Loyer encadré à Paris : saisir la commission de conciliation puis le juge pour faire annuler le complément et se faire rembourser (2026)
Complément de loyer contesté à Paris : saisine de la commission de conciliation dans les trois mois, puis du juge pour obtenir l'annulation, un avenant et le remboursement depuis l'entrée da …
Logement suroccupé en location : qui doit agir, qui paie et comment faire cesser le trouble ?
Studio occupé à six, famille agrandie, proche hébergé : quand le nombre d'occupants devient-il une suroccupation, ce que le bailleur peut exiger et prouver, et comment le locataire peut se d …
Humidité et moisissures à Paris : suspendre ou consigner son loyer, obtenir une baisse et se faire indemniser (automne 2026)
Logement humide à Paris en automne 2026 : dans quels cas le juge suspend, consigne ou réduit le loyer, comment la Caf conserve l'allocation, et comment le préjudice de jouissance se chiffre …
Vétusté et état des lieux de sortie à Paris en octobre 2026 : empêcher le bailleur de vous facturer l’usure normale
Devis de remise en peinture complète après quatre ans d'occupation, serrure remplacée parce qu'elle est un peu dure, plinthes facturées à neuf : à Paris en octobre 2026, les décomptes de sor …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation