Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Commandement de quitter les lieux avant la trêve hivernale 2026-2027 : contester, payer et obtenir des délais
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : comment contester le commandement de payer et le commandement de quitter les lieux, invoquer la bonne foi du bailleur et obtenir des dé …
Local commercial privé de froid après une cyberattaque : loyers, assurance perte d’exploitation et recours du commerçant (2026)
Installations frigorifiques à l'arrêt dans près de deux cents magasins : ce que le commerçant locataire peut exiger sur le loyer, l'assurance et les recours.
Votre bailleur vend le local commercial que vous louez : refuser les honoraires d’agence et vous faire rembourser (cassation du 1er octobre 2026)
Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation tranche : le locataire commercial qui préempte ne doit pas les honoraires d'agence inclus dans l'offre du bailleur et peut s'en faire rembourser mêm …
Congé pour vente à Paris : contester le congé, acheter en priorité ou garder son logement à 65 ans (2026)
Bailleur qui vend votre logement à Paris : délais, offre et préemption du congé pour vente, nullités qui font annuler la procédure, relogement obligatoire après 65 ans et second droit de pré …
Garantie loyers impayés refusée ou Visale qui réclame : contester, obtenir la prise en charge et récupérer (Paris 2026)
GLI refusée pour déclaration tardive ou dossier incomplet, Visale qui paie le bailleur puis vous réclame les loyers : motifs, contestation, délais et recours à Paris en 2026.
Pas de chauffage dans votre location à Paris : contraindre le bailleur à réparer, réduire le loyer et être indemnisé
Radiateurs froids à Paris en octobre 2026 : qui doit réparer le chauffage, comment prouver la panne, faire ordonner les travaux sous astreinte, réduire le loyer et obtenir des dommages-intér …
Vendre un appartement occupé à Paris : droit du locataire, DIA en mairie et prix décoté (2026)
Appartement occupé à Paris : congé pour vendre valant offre deux mois, bail qui continue, DIA à purger en mairie sous peine de nullité pendant cinq ans.
Incendie du marché des Enfants Rouges à Paris : local commercial détruit, loyers encore dus et fin du bail
Marché des Enfants Rouges ravagé par les flammes dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026 : quand le feu détruit un local commercial, le bail est résilié de plein droit, quand il ne le détruit …
Prix d’une chambre en colocation à Paris : le plafond à vérifier, le trop-perçu à récupérer et le forfait de charges (2026)
Chambre en colocation à Paris : vérifier le plafond au mètre carré, contester le complément, récupérer le trop-perçu et verrouiller le forfait de charges.
Garant d’un locataire qui ne paie plus à Paris : faire payer la caution ou contester la somme réclamée (2026)
Garant d'un locataire qui ne paie plus : acte valable, mise en demeure, information annuelle, disproportion, mise en garde et sortie du cautionnement à Paris en 2026.
Volet roulant bloqué en location : qui doit réparer, qui paie et comment se faire rembourser ?
Volet roulant bloqué en location : entretien locatif limité au graissage, cordes, poulies et quelques lames ; mécanisme, moteur et vétusté au bailleur. Mise en demeure, remboursement et trou …
Logement de fonction après la fin du contrat : quand partir, qui décide et combien payer
Gardien licencié ou salarié logé par l'employeur : le logement accessoire prend fin avec le contrat. Délai de départ, expulsion par le juge et indemnité d'occupation, d'après quatre décision …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation