Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Logement classé F ou G à Paris : loyer gelé, interdiction de louer et recours du locataire pour obtenir travaux et baisse de loyer (2026)
Logement F ou G à Paris : loyer gelé depuis 2022, location interdite pour la classe G depuis 2025. DPE, mise en demeure et juge : les recours du locataire pour obtenir travaux et baisse de l …
Forfait de charges en location meublée : quand le bailleur peut l’imposer, quand le locataire peut le contester (2026)
Forfait de charges en meublé : ni complément ni régularisation, révision à l'indice seulement, restitution chiffrée par le juge en 2026.
Chauffe-eau en panne en location : qui remplace l’appareil et qui indemnise (2026)
Ballon en panne ou qui fuit en location : entretien du locataire, remplacement du bailleur en cas de vétusté, mise en demeure et indemnisation.
Dépôt de garantie non restitué : délai d’un mois ou deux, pénalité de 10 % et comment récupérer votre caution (2026)
Caution non rendue après l'état des lieux de sortie : délai d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, retenues justifiées et recours à Paris pour récupérer votre dépôt …
Local commercial détruit par un incendie : ce que deviennent le bail, les loyers et l’indemnisation du commerçant (2026)
Boutique ravagée par un incendie : le bail commercial est résilié de plein droit, les loyers cessent au jour du sinistre et les comptes s'arrêtent ligne par ligne. Destruction partielle, dép …
Locataire sans assurance habitation : résiliation du bail ou assurance pour compte, mise en demeure et recours (2026)
Défaut d'assurance habitation du locataire : commandement d'un mois à peine de nullité, résiliation de plein droit ou assurance pour compte, preuve acceptée jusqu'à l'audience et expulsion. …
Passoire thermique en location : ce que le locataire peut exiger du bailleur (2026)
Logement classé G ou F, humidité, factures qui explosent : mise en demeure, travaux sous astreinte, baisse de loyer et dommages et intérêts devant le juge.
Colocation à Paris : chambre au-dessus du plafond, complément de loyer et restitution du trop-perçu (2026)
Chambre en colocation au-dessus du plafond parisien : calculer le loyer de référence majoré, contester le complément de loyer et obtenir la restitution du trop-perçu, d'après les arrêts de 2 …
Congé pour vente ou reprise à Paris : comment contester le congé du bailleur et obtenir son annulation (2026)
Congé pour vente ou reprise reçu à Paris : validité du congé, délai de six mois, contestation, protections du locataire et décisions 2025-2026.
Immeuble évacué pour insalubrité : loyers suspendus, relogement, ce que les occupants peuvent exiger
Immeuble évacué pour insalubrité : quand le loyer cesse d'être dû, qui doit héberger puis reloger les occupants, et ce que risque le propriétaire qui relouerait avant la mainlevée.
Cyberattaque sur le froid : votre magasin a perdu ses stocks, qui paie les marchandises, le loyer et la perte d’exploitation ?
Frigos deregles apres la cyberattaque d'octobre 2026 : marchandises detruites, loyer a ajuster, assurance perte d'exploitation a declarer en cinq jours, recours et preuves. Le guide du comme …
Dépôt de garantie rendu après la sortie : retenues du bailleur, pénalité de 10 % par mois et recours du locataire (2026)
Clés rendues et dépôt de garantie bloqué : délai d'un ou deux mois, retenues justifiées ou abusives, mise en demeure, conciliation et pénalité de 10 % par mois de retard devant le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation