Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’exclusion du droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale d’immeuble : délimitation prétorienne et portée de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
L'exclusion du droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale d'immeuble : délimitation prétorienne et portée de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce I. L'exclusi …
Commandement de payer et clause résolutoire en bail d’habitation depuis le 1er octobre 2026 : deux mois ou six semaines pour payer et sauver son bail
Depuis le 1er octobre 2026, le délai du commandement de payer dépend de la date du bail : six semaines pour les baux neufs, deux mois pour les baux anciens. Mauvais délai, acte nul : méthode …
Contrat de résidence étudiante à Paris : requalification en bail, renouvellement, frais de sortie et recours pour partir (2026)
Studio en résidence étudiante privée à Paris : contrat de douze mois, renouvellement tacite, frais de sortie et dépôt retenu. Durée, préavis, restitution et preuves pour partir sans payer de …
Loyers impayés en bail commercial : le bailleur fait jouer la clause résolutoire, expulse et récupère sa dette depuis la réforme du 26 mai 2026
Loyers impayés en bail commercial : commandement visant la clause résolutoire, délais du locataire durcis par la loi du 26 mai 2026, constat de résiliation, expulsion, indemnité d'occupation …
Chauffage collectif en panne à Paris en octobre 2026 : forcer l’allumage, payer moins et être indemnisé
Radiateurs froids à la mi-octobre à Paris : qui doit allumer le chauffage collectif, comment contraindre le syndic et le bailleur, obtenir une baisse de loyer et le remboursement des frais.
Trêve hivernale 2026-2027 : coupures d’énergie interdites, expulsions suspendues, ce que locataires et bailleurs doivent savoir
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, l'expulsion ne peut pas être exécutée et l'électricité, le gaz et la chaleur ne peuvent pas être coupés pour impayés : dettes, procédure et réduction de …
Pollution de l’eau du robinet dans un logement loué : ce que le locataire peut exiger du bailleur et comment agir
Eau du robinet impropre dans un logement loué : mise en demeure du bailleur, travaux, réduction ou suspension du loyer par le juge, preuves exigées et bon responsable à assigner, d'après tro …
Moisissures dans votre location à l’automne : qui doit agir, qui paie et comment le prouver
Moisissures et humidité en location à l'automne : qui doit agir entre bailleur et locataire, mise en demeure, preuves, travaux et recours devant le juge.
Pollution de l’eau du robinet : que faire en location, qui paie et quels recours
Eau du robinet impropre à la consommation dans un logement loué ou une maison achetée : logement indécent, recours du locataire contre le bailleur, responsabilités du distributeur et garanti …
Nouveau bail d’habitation au 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, commandement de payer et recours
Depuis le 1er octobre 2026, tout bail d'habitation conclu ou renouvelé reprend la clause résolutoire à six semaines du décret du 6 juillet 2026. Ce guide explique le nouveau contrat type, le …
Inondation assurance habitation : meubles et électroménager noyés, capital mobilier et vétusté après l’épisode méditerranéen dans les Bouches-du-Rhône (2026)
Maison inondée dans les Bouches-du-Rhône : ce que l'assurance habitation paie pour les meubles et l'électroménager, capital mobilier, vétusté et contestation.
Congé pour vente ou préavis à Paris en octobre 2026 : visites imposées, 2 heures maximum, dimanches interdits et recours du locataire
Congé pour vente ou préavis à Paris : le locataire doit laisser visiter deux heures par jour ouvrable maximum, jamais le dimanche ni les jours fériés. Horaires, photos, préemption et référé …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation