Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Logement classé F ou G à Paris en octobre 2026 : refuser la hausse de loyer, exiger un DPE à jour et contraindre le bailleur à rénover
Loyer indexé ou augmenté dans un logement F ou G : le gel s'applique depuis le 24 août 2022, le DPE est opposable depuis 2021 et son calcul change au 1er janvier 2026. Ce que le locataire pe …
L’obligation pour le bailleur commercial d’adresser les justificatifs de charges : portée de l’article R. 145-36 du Code de commerce, irrecevabilité de la simple mise à disposition des factures et répétition de l’indu selon les arrêts de principe du 29 janvier 2026
L'obligation pour le bailleur commercial d'adresser les justificatifs de charges : portée de l'article R. 145-36 du Code de commerce, irrecevabilité de la simple mise à disposition des factu …
Logement humide à Paris en octobre 2026 : moisissures et infiltrations, contraindre le bailleur à réparer, baisser le loyer, se faire indemniser
Murs humides et moisissures à Paris : mise en demeure, signalement HISTOLOGE, expertise, travaux sous astreinte, loyer réduit et dommages-intérêts face au bailleur qui n'agit pas.
La transférabilité du fonds de commerce dans l’indemnité d’éviction : charge de la preuve pesant sur le bailleur, choix entre indemnité de réinstallation et indemnité de remplacement selon l’article L. 145-14 du Code de commerce
La transférabilité du fonds de commerce dans l'indemnité d'éviction : charge de la preuve pesant sur le bailleur, choix entre indemnité de réinstallation et indemnité de remplacement selon l …
Coupure d’électricité dans les Yvelines : congélateur décongelé et appareils grillés, que rembourse l’assurance habitation
Coupure d'électricité du 6 octobre dans les Yvelines : congélateur décongelé, appareils grillés. Ce que l'assurance habitation rembourse, comment déclarer et prouver, et ce qu'il est possibl …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : plafonnement de l’article L. 145-40, transmission à l’acquéreur, délai de restitution de trois mois et retenues pour réparations selon la loi du 26 mai 2026
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : plafonnement de l'article L. 145-40, transmission à l'acquéreur, délai de restitution de trois mois et retenues pour réparations selon la loi d …
Bail commercial : clause de hausse automatique du loyer sans plafond ni terme, la faire juger non écrite et récupérer le trop-perçu (Cass., 3 septembre 2026)
Civ. 3e, 3 septembre 2026 : la majoration annuelle, automatique et forfaitaire du loyer commercial, sans plafond ni terme, est une révision déguisée réputée non écrite. Constatation, restitu …
Commandement de quitter les lieux reçu en octobre 2026 : contester, obtenir des délais du juge et passer la trêve hivernale sans expulsion
Commandement de quitter les lieux reçu en octobre 2026 : délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, délais du juge et recours à Paris et en Île-de-France.
L’obligation de délivrance du bailleur commercial en centre commercial : fermeture de l’hypermarché locomotive, désertification de la galerie marchande, neutralisation des clauses de non-recours et indemnisation de la perte du fonds selon la jurisprudence 2025-2026
L'obligation de délivrance du bailleur commercial en centre commercial : fermeture de l'hypermarché locomotive, désertification de la galerie marchande, neutralisation des clauses de non-rec …
Bail d’habitation signé ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, dépôt de garantie et congé, que vérifier et comment contester
Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type de location a changé : clause résolutoire à six semaines, portable facultatif, servitude de résidence principale. Ce qu'il faut contrôler avant de …
La clause d’agrément dans le bail commercial et le refus abusif du bailleur : licéité des restrictions conventionnelles, contrôle prétorien des motifs légitimes et autorisation judiciaire de cession
La clause d'agrément dans le bail commercial et le refus abusif du bailleur : licéité des restrictions conventionnelles, contrôle prétorien des motifs légitimes et autorisation judiciaire de …
L’exclusion du droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale d’immeuble : délimitation prétorienne et portée de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
L'exclusion du droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale d'immeuble : délimitation prétorienne et portée de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce I. L'exclusi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation