Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’indemnisation de la perte de loyers et des charges consécutive aux dégradations du locataire commercial : lien de causalité, vacance locative forcée et portée de l’arrêt du 16 octobre 2025
I. Le régime probatoire et l'imputation des dégradations locatives au preneur sortant A. La présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil et l'office de l'état des lieux de sortie …
Louer une cave ou un sous-sol aménagé : ce que le bailleur risque en 2026
Cave aménagée en logement à louer : décence, déclaration préalable en mairie, vote de la copropriété et sanctions du bailleur en 2026.
La suspension judiciaire de la clause résolutoire du bail commercial pour tout manquement du locataire : pouvoirs du juge, obligations de faire et portée de l’arrêt du 6 février 2025
I. L'universalisation prétorienne du domaine de la suspension judiciaire sous l'égide de l'article L. 145-41 du Code de commerce A. L'extension décisive aux obligations de faire consacrée pa …
La fraude dans le bail commercial et la suspension de la prescription biennale : portée de l’adage fraus omnia corrumpit selon l’arrêt du 30 mai 2024
La fraude dans le bail commercial et la suspension de la prescription biennale : portée de l'adage fraus omnia corrumpit selon l'arrêt du 30 mai 2024 I. La rigueur prétorienne de la prescrip …
Maison inondée, que faire quand le logement est inhabitable suite au sinistre : loyer, relogement et recours
Maison inondée après la tornade du Grau-du-Roi et la crue de Lodève : qui déclare le sinistre, faut-il payer le loyer d'un logement inhabitable, qui finance le relogement et comment faire ré …
Dépôt de garantie non versé en octobre 2026 : votre bail peut être résilié en six semaines — montant, commandement et restitution à Paris
Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau contrat type de location permet de résilier le bail si le dépôt de garantie n'est pas versé, six semaines après un commandement infructueux. Montant ex …
Louer un logement classé F ou G en octobre 2026 : interdiction, dérogations votées au Sénat et recours
Logement classé F ou G : ce qui interdit la location en octobre 2026, le gel des loyers, les dérogations votées au Sénat le 8 juillet 2026 et les recours du locataire et du bailleur devant l …
Loyer impayé en octobre 2026 : commandement de payer, six semaines pour sauver votre bail, délais du juge et trêve hivernale
Commandement de payer reçu en octobre 2026 : délai de six semaines du nouveau bail type, contestation du décompte, délais de grâce du juge et sursis hivernal à Paris.
Bailleur refuse de renouveler votre bail commercial : contester le congé et obtenir l’indemnité d’éviction (2026)
Congé avec refus de renouvellement reçu ? Nullités du congé, délai de 2 ans pour agir, calcul de l'indemnité d'éviction et réflexes à Paris en 2026.
La procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux : notification entre avocats et réforme du décret du 27 juillet 2026
La procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux : notification entre avocats et réforme du décret du 27 juillet 2026 Le contentieux judiciaire relatif à la fixation du loyer …
La sous-location non autorisée dans le bail commercial : acquisition de la clause résolutoire, refus de renouvellement sans indemnité d’éviction et restitution des fruits civils par accession selon l’arrêt du 2 septembre 2026
La sous-location non autorisée dans le bail commercial : acquisition de la clause résolutoire, refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et restitution des fruits civils par accessio …
Logement classé F ou G à Paris en octobre 2026 : refuser la hausse de loyer, exiger un DPE à jour et contraindre le bailleur à rénover
Loyer indexé ou augmenté dans un logement F ou G : le gel s'applique depuis le 24 août 2022, le DPE est opposable depuis 2021 et son calcul change au 1er janvier 2026. Ce que le locataire pe …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation