Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’extension du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires : critères d’indivisibilité, privation compromettant l’exploitation et régime du renouvellement selon l’article L. 145-1 du Code de commerce
L'extension du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires : critères d'indivisibilité, privation compromettant l'exploitation et régime du renouvellement selon l'article L. 145-1 du …
Détecteur de fumée en location : qui l’installe, qui change les piles et qui répond en cas d’incendie en 2026
Qui installe le détecteur de fumée, qui change les piles et qui paie après un incendie ? Le partage bailleur-occupant, deux décisions franciliennes de 2025 et 2026 et la marche à suivre à Pa …
Logement squatté à Paris : faire évacuer les squatteurs par le préfet ou les faire expulser par le juge avant la trêve hivernale 2026-2027
Serrure changée, occupants inconnus à Paris : plainte, constat, préfet ou juge des référés. La procédure applicable avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026.
Congé du bailleur reçu à l’automne 2026 : reprise pour habiter, vente, préavis de six mois et contestation à Paris
Congé pour reprise ou vente reçu en octobre 2026 : mentions obligatoires, préavis de six mois, droit de préemption du locataire et recours devant le juge à Paris.
L’exploitation effective du fonds de commerce avant l’expiration du bail commercial : exigence triennale, preuve et refus d’indemnité d’éviction
L'exploitation effective du fonds de commerce avant l'expiration du bail commercial : exigence triennale, preuve et refus d'indemnité d'éviction I. L'exigence impérative d'une exploitation e …
Locataire sans assurance habitation à Paris : commandement d’un mois, résiliation du bail et recours en octobre 2026
Locataire non assuré à Paris depuis octobre 2026 : le bailleur peut faire résilier le bail un mois après commandement, ou souscrire une assurance récupérable. Délais, preuves et recours.
Jardin de votre location à l’automne : tonte, taille et feuilles mortes, ce que le bailleur peut vraiment exiger
Locataire d'une maison avec jardin : tonte, taille des haies et feuilles mortes sont à votre charge au titre de l'entretien courant, tandis que dessouchage, grands arbres et vétusté incomben …
Le congé délivré pour une date erronée par le locataire commercial : report d’effet à l’échéance triennale, exigibilité des loyers sans preuve de préjudice et départ anticipé selon l’arrêt du 17 septembre 2026
Le congé délivré pour une date erronée par le locataire commercial : report d'effet à l'échéance triennale, exigibilité des loyers sans preuve de préjudice et départ anticipé selon l'arrêt d …
REOM reçue directement par le locataire en 2026 : qui paie et comment contester un second abonnement
Facture de redevance d'ordures ménagères reçue directement par l'occupant : qui doit payer, comment vérifier le local et le service facturés, et comment contester un second abonnement.
Bailleur augmente le loyer en octobre 2026 à Paris : calculer la révision IRL, vérifier l’encadrement et contester
Loyer augmenté en octobre 2026 à Paris : calculez la révision IRL avec le dernier indice connu, vérifiez le loyer majoré et le complément, puis contestez dans les délais.
La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze ans : computation du délai, date d’effet du nouveau bail et déplafonnement à la valeur locative
La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze ans : computation du délai, date d'effet du nouveau bail et déplafonnement à la valeur locative Le statut protecteur des baux comme …
Loyers impayés en octobre 2026 : agir avant la trêve hivernale du 1er novembre, contester et obtenir des délais à Paris
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : bailleur, faites constater la résiliation avant l'hiver ; locataire, demandez des délais, contestez l'acte irrégulier et préparez votre …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation