Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La compétence du tribunal judiciaire sur la fixation accessoire du loyer commercial : l’obligation impérative de statuer, l’interdiction de renvoi au juge des loyers et le régime procédural selon l’arrêt du 12 février 2026
La compétence du tribunal judiciaire sur la fixation accessoire du loyer commercial : l'obligation impérative de statuer, l'interdiction de renvoi au juge des loyers et le régime procédural …
Baux commerciaux et droit de préférence : le point de départ de la prescription de l’action en nullité (Arrêt du 17 septembre 2026)
Droit de préférence Pinel en matière de bail commercial : le point de départ de la prescription biennale de l'action en nullité est fixé à la connaissance de la vente.
L’indivisibilité de la clause d’indexation illicite dans le bail commercial et la restitution des loyers indus : neutralisation de la distorsion, rejet de l’indivisibilité subjective et computation quinquennale de l’article 2224 du Code civil
L'indivisibilité de la clause d'indexation illicite dans le bail commercial et la restitution des loyers indus : neutralisation de la distorsion, rejet de l'indivisibilité subjective et comp …
Loyer à Paris qui dépasse le plafond d’encadrement : contester le complément et récupérer le trop-perçu (2026)
Nouveaux plafonds parisiens depuis le 1er juillet 2026 : vérifier si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, contester le complément devant la commission puis le juge, et obtenir l …
Commandement de payer les loyers reçu à Paris : contester la dette, obtenir des délais et éviter la résiliation du bail (2026)
Commandement de payer reçu à Paris : six semaines pour payer, mentions à vérifier, délais du juge et recours pour garder le bail en 2026.
L’exception d’inexécution opposée par le locataire commercial au commandement de payer visant la clause résolutoire : recevabilité sans demande préalable de délais de paiement, manquement à l’obligation de délivrance et portée des arrêts des 18 septembre 2025 et 5 mars 2026
L'exception d'inexécution opposée par le locataire commercial au commandement de payer visant la clause résolutoire : recevabilité sans demande préalable de délais de paiement, manquement à …
Loyer impayé en bail commercial : le bailleur fait constater la résiliation, expulser et récupérer ses loyers (2026)
Loyer commercial impayé : commandement visant la clause résolutoire, réforme du 26 mai 2026, constat de résiliation en référé, expulsion et recouvrement des loyers à Paris et en Île-de-Franc …
Les troubles anormaux de voisinage subis par le locataire commercial : responsabilité de plein droit du maître d’ouvrage voisin, neutralisation des clauses de souffrance et indemnisation de la perte d’exploitation
Les troubles anormaux de voisinage subis par le locataire commercial : responsabilité de plein droit du maître d'ouvrage voisin, neutralisation des clauses de souffrance et indemnisation de …
La clause pénale dans le bail commercial : indemnités forfaitaires de résiliation, dépôt de garantie et article 1231-5 du Code civil
La clause pénale dans le bail commercial : indemnités forfaitaires de résiliation, dépôt de garantie et article 1231-5 du Code civil Le contrat de louage d'immeuble à destination commerciale …
Bail mobilité à Paris en octobre 2026 : signer 1 à 10 mois sans dépôt de garantie, sortir à tout moment et contester
Bail mobilité à Paris en octobre 2026 : durée 1 à 10 mois, dépôt de garantie interdit, sortie avec un mois de préavis et contestation des retenues.
Le maintien dans les lieux du preneur évincé : indemnité d’occupation, abattement de précarité et déchéance selon l’article L. 145-28 du Code de commerce
Le maintien dans les lieux du preneur évincé : indemnité d'occupation, abattement de précarité et déchéance selon l'article L. 145-28 du Code de commerce Le refus de renouvellement sans moti …
Jugement d’expulsion reçu avant la trêve hivernale 2026-2027 : délais de grâce, sursis et concours de la force publique à Paris
Jugement d'expulsion et trêve du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : délais de relogement, suspension, concours de la force publique et démarches à Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation